Civ 1ère 9 Mai 1972

Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité

Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité

                       Exemples :                    ---         le juge aux affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction

intention de la part du propriétaire, mais aussi la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La Cour de Cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond, criminelle 23 mai 1984. EX : il est admis que, l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l‘objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Il semble cependant, que cette qualification soit refusée aux éléments

liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession

comme dépassée. Il y a la loi du 15 novembre 1999 qui a institué le P.A.C.S., la loi du 3 décembre 2001 sur les successions, les 2 lois du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille, la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, une ordonnance du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à reformer la filiation. Cela a abouti à la loi du 4 juillet 2005. Cette loi prévoit l’égalité entre tous les enfants. B)Les choix du législateur contemporain Il a effectué plusieurs

………………………………………………………………. P.2 Le marché : Historique…………………………………………………………………………………P.3 Evolution du marché……………………………………………………………………P.4 Quelques chiffres………………………………………………………………………..P.6 Les enseignes et leurs stratégies : Le cas Dior………………………………………………………………………………P.9 Le cas C&A………………………………………………………………………………P.11 Le cas La Redoute …………………………………………………………………….P.12 Les nouvelles enseignes……………………………………………………………..P.13 Les nouvelles tendances…………………………………………………………………..P.16 Le comportement du consommateur : Les variables

réforme a eut lieu en 3 étapes : • Période de refondation réalisée sous l’influence du Doyen CARBONIER. - Loi du 13 juillet 1965, qui a réformé les relations entre époux et a donc modifié le droit des régimes matrimoniaux. - Loi du 3 janvier 1972, qui a complètement modifié de droit de la filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce. mù• Période de retouche qui a adapté les