Civ 1ère Alcatel 29 Novembre 1994

Le rôle protecteur de l'Etat va se développer et se confirmer dans le deuxième moitié du XIXème siècle avec plusieurs initiatives législatives en vue de protéger les plus faibles -les enfants- , les "filles mineures" et enfin les femmes (loi du 2 novembre 1892 sur le travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux

lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ». Il est caractérisé par une intention libérale, pour donner quelque chose à quelqu’un. Exemple : la donation. B. L’intérêt de la distinction. L’intérêt est de deux sortes : la 1ère tient à la formation du contrat. Les contrats à titre gratuit sont entourés d’un certain formalisme afin de protéger celui qui s’oblige. La 2ème est qu’en règle générale, la responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat est atténuée dans les

en divulguant des informations confidentielles communiquées dans le cadre de pour parler n’ayant pas aboutis. Mais à quel dommages et intérêts a le droit la victime de la rupture brutale des pour parler ? Arrêt de la chambre de commerce du 26 novembre 03Manouquian : la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pour parler n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains espérés de la conclusion du contrat. Autrement dit les seuls

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance, Président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants des sociétés en commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération

l’employeur doit fournir au juge des éléments de justification établissant l’absence de discriminations. C’est un véritable renversement de la charge de la preuve qui est ici organisé. Cette directive est reprise en France par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Ce texte renforce les moyens juridiques d’action en justice lorsque des mesures discriminatoires directes ou indirectes portent, notamment, sur « la rémunération, la formation, le reclassement

négociation. ( ex : frais d'avocats, billets d'avions, mobilisation de crédits... on peut en demander le remboursement si rupture abusive. Mais on ne peut pas demander le bénéfice qu'on aurait tiré le contrat. Arret de la chambre commerciale, 26 novembre 2003, société Alain Manoukian. Dans cet arret, la CA avait accédé à la demande d'une des parties, qui demandait à ce que l'on indemnise les bénéfices qui auraient pu découler du contrat. Cassation ?? En droit anglais, position différente. Lord

divers systèmes de négociation, mettant ainsi fin aux « bourses » au profit des « marchés financiers ». V. J.-J. DAIGRE, « La fin des « bourses » », RD bancaire et bourse, mars-avril 2003, n° 2, p. 83 à 85. 7 V. F. GRUA, « les divisions du droit », RTD civ., 1993, spéc. n° 20, p. 65. 4 3 5 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA droit boursier »8, ou plus exactement « le droit financier »9, ne reposait finalement que sur des concepts civilistes, limitant

La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident de continuer

de certains biens. Dans la plupart de ces régimes, le droit commun de la vente demeure en toile de fond, mais il subit quelques dérogations. C’est le cas, par exemple, du régime de la vente de fonds de commerce, issu des lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, et du régime de la vente d’immeuble à construire, régie par les lois des 3 janvier 1967 et 4 janvier 1978 (articles 1601-1 et s.). C’est encore le cas de toutes les formes de vente au consommateur. Si le droit de la vente a changé, le