Civ 1é 30 Juin 2004 Divorce

propre droit, ses propres institutions donc une grande diversité au sein de la société internationale se crée. Ces différences s’exercent surtout en droit constitutionnel car il dépend de la Constitution de chaque pays et en droit civil (mariage, divorce,…) qui dépend de l’histoire du pays, de sa culture. Il n’y a pas de corrélation entre le tribunal saisi et la loi applicable (le droit français peut être appliqué dans un tribunal étranger et un juge français peut appliqué le droit anglais). L’élément

art.3 alinéa 3 du code civil> exception au principe : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidents en pays étrangers ».)(ex : on est majeur à l’étranger mm si le territoire où on est a la majorité à 30 ans > où qu’on aille à l’étranger, on garde les lois françaises). Conséquence : parce qu’il y a généralité, la règle instaure l’égalité entre les personnes. Tous les citoyens français sont soumis à la même règle de droit. Cela permet de préserver le

L’épave est une chose perdue donc elle n’est pas appropriable par l’appréhension. Celui qui se l’approprie fait une faute civile, et n’en devient pas propriétaire. Elle peut devenir la propriété de celui qui s’en saisit, si elle est possédée pendant 30 ans (prescription acquisitive). Circulaire ministérielle de 1821 qui a posé la règle s’agissant de la restitution des biens rapportés dans le service public, où chacun est tenu de rapporter les épaves. Mais au bout d’un an et un jour, si on n’est pas

La loi protège donc cette liberté en sanctionnant l'action/le commando anti IVG qui s'introduisent dans les hôpitaux et qui s’enchaînent au matériel pour empêcher les pratiques. Art L 2223-2 code santé publique punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de volontairement empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse en agissant de 2 façons : soit en perturbant l'accès aux établissements autorisés à pratiquer ce type d'intervention ou en perturbant la libre

concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en 1970. 2. La situation de

* Droit civil : applicable au rapport des personnes privées en l’absence de règles spécifiques, à condition que le litige ne relève pas d’un droit particulier. S’intéresse à la famille dans son aspect extrapatrimonial (l’affiliation, mariage, divorce), et patrimonial (argent), à la propriété. Il traite des obligations : « lien de droit qui se crée entre différente personne suite à un fait juridique (accident) ou un acte juridique (contrat) ». L’essentiel du Droit civil se trouve dans le Code Civil

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que

médicale, ou un accident subi par la mère enceinte du fait d’un tiers. La mère survit mais l’enfant est mort né. L’auteur peut il se voir reproché un homicide par imprudence ? La jurisprudence répond non dans un arrêt d’assemblée plénière CCass 29 juin 2001. Suscite le débat. Interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide par imprudence soit étendu au cas de l’enfant à naitre. En matière pénale l’interprétation doit en principe être stricte. Visant à interdire

d’assurance (courtier, agent général…) 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit 28 Vous demandez des informations pour obtenir une avance 29 Vous voulez racheter votre contrat 30 Vous souhaitez transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport 31 Automobile-Transport Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l’aviation civile 32 Le véhicule neuf

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques