Civ 2 16 Juin 2011

mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement immobilier._Fonctionnement et contrôle du marché des parts._Responsabilité des organes de la société, JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc.2222 • A. Raynouard,

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

devenu l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance)

que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

mari au motif de son changement de sexe. Le tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian

Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008

livre 1° est consacré aux personnes. A l’intérieur de ce livre ; il y a 3 blocs : Les titres I à IV qui traitent directement de la personne, l’objet de ce premier bloc est le droit de la personnalité. Puis les titres V à IX, les dispositions de ce 2° bloc ne font plus apparaître la personne isolément mais dans les rapports inter individuels, entre mari et femme, parents et enfants, c’est le droit de la famille. Enfin les titres X à XII font resurgir l’individu diminué. Il s’agit des incapacités

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe

décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass