Civ 2 16 Juin 2011

administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration :

avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé définitivement sur la culpabilité du délinquant. Le juge civil doit surseoir à statuer. « Le criminel tient le civil en état » : cette règle oblige le

conflits de coutumes ou de statuts). Conflits des lois élaborées. On a des règles matérielles différentes qui sont prolongées par des règles de conflits de lois différentes. C'est pourtant vers cette époque que va naître le courant universaliste. 2) La doctrine universaliste Dès lors que l'on parle de l'universalisme, deux noms sont essentiels : d'une part, l'allemand SAVIGNY et d'autre part, l'italien MANCINI. SAVIGNY a vécu de 1779 à 1861. SAVIGNY est un romaniste. Il est auteur d'un traité

1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires.[2]Mais l’espace OHADA étant un espace où cohabitent plusieurs législations parfois complémentaires, parfois en concurrence ou en contraction, nous aborderons ce thème au regard des différents textes de loi concernés sans entrer dans le pertinent débat

notion de pouvoir, il y a des personnes qui sont capables d’agir mais n’ont pas le pouvoir, comme par exemple une personne qui reçoit des biens avec un temps d’attente. Aujourd’hui, on parle d’incapacité mais plus d’ « incapable » depuis la loi du 5 juin 2007. B. L’organisation des incapacités L’idée est la défense d’une personne qui est dans l’impossibilité de défendre correctement ses intérêts au niveau juridique, en raison de son jeune âge ou de troubles mentaux. Pour parvenir à ce but,

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une

maître-valet dans le théâtre: suivante : 1. Le serviteur vole la vedette à son maître et le domine A. Les valets sont tes maîtres de ... Vous avez consulté cette page 2 fois. Dernière visite : 04/01/15 [PDF]Corpus Maître et valet - Lettrines lettrines.net/dotclear/public/Docs.../1e-Corpus-Maitre-et-valetB.pdf Dissertation (16 points) : Selon vous, le maître au théâtre reste-t-il toujours le maître ? Vous vous appuierez sur les textes du corpus, sur vos lectures et sur votre ... Plan pour ma

elle a commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

l’Europe à deux types d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution