Civ 2 16 Juin 2011

y a aussi l’expulsion ; mesure qui porte sur la personne du débiteur. Pas l’astreinte car c’est plus un moyen de pression. Terminologie utilisée : il y a deux façons de décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ; 2/ Voies d’exécution (avant la loi de 1991). Procédure civile d’exécution : c’est un nom plus judicieux car la matière a été considérablement remodelée par la loi de juillet 1991. Avant cette loi, il était référence aux voies d’exécution. Depuis cette

préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable 1- l’exigence

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

prescriptive. Ex : Le fait de provoquer la mort de quelqu’un constitue un homicide et est puni de 3 ans d’emprisonnement… Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire

qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret

.............................................................................................................. 3 1.2 Choisir un directeur .......................................................................................................... 4 2. RECOMMANDATIONS FORMELLES .............................................................................. 4 2.1 Présentation générale ........................................................................................................ 4 2.2 Notes

contentieuse  A) Le caractère écrit  B) Le caractère contradictoire 6  B) Le caractère contradictoire § 2 : La répartition prétendument objective de la charge de la preuve  A) La liberté de la preuve pour les parties  B) La prise en compte de la « capacité probatoire » de chacune des parties  C) L'appréciation de la force probante  D) Les documents faisant « foi jusqu’à preuve contraire » 6Sommaire Sect. 2 : L'intervention du juge administratif dans l'instruction § 1 : Les mesures d'instruction  A) La

refusait le mariage aux homosexuels, le législateur souhaitait donc conserver une distinction importante entre le Pacs et le mariage). (Volonté de « dématrimonialiser le PACS »2).  La création du Pacs a permis de créer un nouveau statut entre le concubinage et le mariage. Depuis la réforme instituée par la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant

condition des étrangers. Section 2 : Les sources du DIP : Pendant longtemps le DIP est apparu comme un droit national par ses sources et international par son objet. Ces sources doivent être nuancées. La question des sources du DIP a divisé la doctrine. Se sont opposés les tenants du tenant du courant particulariste et les tenants du courant universaliste. Pour les particularistes l'objectif du DIP c'est de répondre aux besoins et aux intérêts de chaque Etats. 2 auteurs : Bartin, Boyer Les universalistes

gage général sur le patrimoine de son débiteur, le créancier A sera payé de 50. Il ne restera que 50 pour B. On dit que le paiement est le prix de la course. C'est une façon de dire que le créancier qui court le plus vite sera payé le plus vite. 2) Si les créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, on va dire qu'ils sont en concours. Leur remboursement sera proportionnellement réduit par rapport à la valeur que leur doit le débiteur. L'article 2285 du Code civil dit « le prix