Civ 2 28 Janvier 1987

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972

l’exercice énoncé dans le document n˚ 1 ; • Cas pratique ; • Fiches de jurisprudence : les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU

pas valable s'il a été donné par erreur, s'il a été extorqué par la violence ou s'il a été surpris par dol (C. civ., art. 1109). SANCTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT : S'il fait défaut, l'association sera considérée comme inexistante. S'il est vicié, l'association sera frappée de nullité relative constatée judiciairement par le tribunal de grande instance (L. 1er juill. 1901, art. 7). 2- Capacité des contractants Peuvent être membres d'une association les personnes physiques comme les personnes

de la chose et d'autre part l'expression peut aussi désigner, de façon plus intellectualisée, la qualité substantielle qui a déterminé le consentement d'une partie La jurisprudence est venue apporté des précisions à ce sujet. Dans un arrêt du 28 janvier 1913, la Cour de Cassation a jugé que « l’erreur doit être considérée comme portant sur la substance lorsqu’elle est de telle nature que sans elle l’une des parties n’aurait pas contracté. » L’identification de la qualité substantielle, question

l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution

précise. En matière d’interprétation du contrat, le juge jouit d’un large pouvoir ce qui, dans certains cas, peut conduire à des solutions contradictoires données par des juges différents à propos d’un texte exactement identique.1 Les juges du fond 2, saisis des cas d’interprétation et disposant d’un pouvoir souverain en la matière, vont vérifier la légalité du contrat puis l’interpréter en se mettant à la place des parties. Ils ont comme obligation majeure l’interprétation des clauses obscures3

10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le maintien de conditions particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE

l’article 1988 alinéa 2 du Code civil. Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs en procédant seul à la vente d’un immeuble dépendant de la communauté, son conjoint, s’il ne souhaite pas ratifier l’acte, peut en demander la nullité (article 1427 du Code civil). Cette demande lui est ouverte pendant deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 alinéa 2 du Code civil). La nullité