Civ 2 4 Mai 2000

exprimé, le contenu du contrat est assez lourdement réglementé avec l’interdiction des clauses abusives. La protection du cocontractant est illustré aussi par l’art L271-1 du code de construction et habitation : délai de rétractation de 7 j. SECTION 2 : LES GRANDS PRINCIPES AUTRES QUE LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE §1. LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME Ce principe s’est peu à peu imposé au fur et à mesure des époques dans les relations contractuelles. Selon ce principe, la volonté de contracter

rattachement comme la loi applicable à la procédure (chaque tribunal applique sa loi) et la loi applicable au fond (tout dépend de la nature de la question). §2: La doctrine française du 16e S DUMOULIN (1500-1566), avocat au parlement de paris. Il se situe dans la continuité de la doctrine italienne. Il a découvert 2 choses dont le problème de qualification en DIP et a dégagé un rattachement particulier en matière de contrat. En DIP la qualification revient à choisir la règle de

arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.334, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.335, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.336, Bull. civ. V, no 239.). Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-46.933, Bull. civ. V, no 8). Privant le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un

A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666, obs. Patarin Ibid.919 obs. Zenati B. C. - II- Les caractères de la propriété A. B. - Absolu Civ. 3ème, 20 mars 2002 Perpétuel Civ. 3ème, 22

responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose deux éléments, deux conditions cumulatives : il faut d’une part, que la chose soit intervenue matériellement et d’autre part, qu’elle ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. L’intervention

année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p.

l’obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; la cause illicite est quand elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public L. 225-4-1 du Code pénal réprime le proxénétisme.  La jurisprudence sur ce point : >>> Si la cause est illicite, le contrat est illicite et nul : civ. 1ere, 12 juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156 >>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir : La cour de cassation exigeait auparavant l’intention commune des parties de poursuivre

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève cette condition d’imputabilité à une enfant et réitère son approche in abstracto, c'est-à-dire cette comparaison avec le bon père de famille. Elle fonde sa décision sur l’article 1240. Un autre arrêt partage la responsabilité entre un enfant et un éléctritien, c’est l’arrêt Lemaire rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984. Dès lors, même très jeune, l’enfant oeut donc être déclaré