Civ 2 8 Novembre 1995

s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche n°4 2 tarif du fournisseur ne constituait pas un prix déterminable, c'est-à-dire un prix indépendant de la volonté des parties. Le but était clairement de protéger les distributeurs face aux fournisseurs, considérés à la merci de ceux-ci. Se fondant d’abord

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertés constitutionnellement garantis. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

entreprise dans l'édifice de l'Acte uniforme en faveur de l'efficacité des sentences arbitrales. La dernière série de difficultés entravant l'exécution des sentences est liée à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage. §2- Difficultés liées à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage Le privilège de l'immunité d'exécution des Etats et de leurs démembrements continue par entraver l'efficacité paisible des sentences arbitrales. Les personnes

ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son

enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission elle se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et de l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque sur ces points les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. La partie rapportée est relative

qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qu'elle soit publique ou privée. 2 critères essentiels: mode d'action: activité professionnelle exercée à titre intéressés et habituelle. Critère de la compétence et de la connaissance: il a une connaissance particulière par rapport à un profane. Le non professionnel: 1978 loi sur les clauses abusives: il y a synonymie entre les 2 notions jusqu'en 1995 les travaux préparatoires de la réforme transposant la directive de 95 sur les clauses abusives:

celui-ci appartiendra à chacun des époux de manière indivise. En ce qui concerne les modes de preuve, l’article 1468, al.1 étend à la séparation de biens les règles du régime légal auxquelles les époux peuvent cependant déroger conventionnellement.[2] Toutefois, puisqu’on ne distingue pas, en séparation de biens, entre les différentes catégories de biens propres[3] – par leur origine, par relation ou par nature- les règles contenues dans les deuxième et troisième alinéa de l’article 1399 s’appliqueront