Civ 20 Juillet 1981

Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

principes métaphysiques : la dignité du corps humain, le primat de la personne. Ce sont ces principes qui, en fait, ont animé le comité d'éthique. Et ils ont été gravés dans le Code civil (art. 16 à 16-5) par la première des deux grandes lois du 29 juillet 1994, lois dites de bioéthique. Ainsi l'éthique est devenue droit. Une morale d'Etat. Sa faiblesse est de passer par un organe collégial, une sorte de conseil de conscience, qui réunit des convictions et des sensibilités différentes, voire contraires

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux jusqu’aux clients finaux. Le rôle de la logistique est devenu central

ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien, qui en fait d’ailleurs un

mariage (ex : un homme pas encore divorcé pouvait passer un contrat de mariage). Une fois marié le RM était immuable. Ainsi certains ont pu divorcer pour se remarier et ainsi changer le RM. Les choses ont évolué en trois temps : * Loi du 13 juillet 1965 : maintient à l’art 1396 le principe d’immutabilité du RM (une fois choisi on ne bouge plus) mais assouplit l’art 1397 en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

connaissance de son destinataire. C’est cette idée qui a été consacrée par l’article 1105-2 du projet Catala. Pourtant, il ne s’agissait pas réellement d’une constante car il avait déjà été admis, par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 juillet 1954 que le retrait de l’offre était possible jusqu’à réception de l’acceptation. L’article 1105-2 vient donc clarifier la situation. Ainsi, il faut imaginer le parcours fictif d’une offre. Elle doit être émise de manière ferme et précise avec l’intention

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

plus en plus souvent en droit positif français mais il est d’application quasi-universelle. Les droits mexicain, suisse, indien… l’appliquent également. Il a cependant connu un petit recul en droit anglo-saxon avec l’arrêt rendu par la High Court le 20 octobre 2006 et ce malgré l’Arbitration Act 1996 qui a consacré le principe d’autonomie de la clause arbitrale dans sa portée la plus large. 14 Aujourd’hui, et comme nous avons pu le voir précédemment, il est consacré par les textes. En effet,