Civ 20 Juillet 1981

un contrat constitutif de superficie »18. Concernant le contrat, il s’agit d’ « un contrat consensuel, n’exigeant aucune formalité particulière pour sa formation ; il sera néanmoins utilement rédigé par écrit, ne fût-ce qu’au titre de la preuve19 »20 comme il est stipulé dans l’article 3 de la loi du 10 Janvier 182421. Ce contrat peut faire l’objet de conventions entre les partis. 22 § 2 – La constitution du droit de superficie par la loi « Le législateur peut parfaitement créer des droits

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

..............................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ........................................................................................................... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente

n'est pas dû. Les prestations exécutées n'avaient pas à l'être. Les parties peuvent obtenir la restitution des obligations exécutées. Il y a eu un débat sur le point de savoir si elles pouvaient aussi obtenir autre chose. La Cour de Cassation, le 9 juillet 2004, chambre mixte a jugé "Qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble". ! Précisions : - Il y avait eu vente d'un immeuble et après que

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

justice devant le magistrat local aura droit au renvoi de la cause devant l’autorité consulaire respective pour être jugée suivant les modes ordinaires » Art. 24 para 2 du traité de commerce et de navigation entre l’Angleterre et la Tunisie du 19 juillet 1875 : « Tous différends, procès ou litiges, en matière civile, entre les sujets britanniques et un sujet d’un pays autre que la grande bretagne, seront résolus uniquement par les tribunaux consulaires étrangers, selon les usages pratiqués jusqu’ici

statuts[19], exemple, méconnaissance d’une disposition statutaire obligeant le dirigeant à obtenir exceptionnellement l’accord des associés. Les hypothèses de faute de gestion sont très diverses  notamment, le fait de concurrencer la société dirigée[20] , d’obtenir le remboursement des frais fictifs ou de ne pas avoir recouvré une créance sociale. Il peut s’agir aussi d’un silence longuement gardé par le dirigeant sur les opérations hasardeuses et finalement très préjudiciables à la société, ou d’un

contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de v & e * & s paftager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux peftes. r (art. 1832 C. civ.). Associés : personnes détenant des parts dans une société attribuées en contrepartie de leurs apports. Dénomination sociale : nom d'une personne morale oermettant de l'identifier. Siège social : lieu du principal établissement d'une personne

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

DEONTOLOGIE INTRODUCTION HISTOIRE DE LA PROFESSION Elle est le fait des avocats défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs