Civ 20 Juillet 1981

 Commentaire d’arrêt. Civ 1ère, 13 décembre 2005. Fiche d’arrêt : « En mariage trompe qui peut », ironisait le célèbre juriste, Antoine Loysel. Le dol n’est pas une cause de nullité du mariage mais permet d’apporter la preuve du caractère déterminant de l’erreur. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2005, la 1ère Chambre civile s’est prononcée sur une nullité du mariage pour erreur sur les qualités de la personne. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Celle-ci découvre le soir du

par le cédé (B). Un tel mécanisme se retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se 1 2 Paris, 12 déc. 1934 ; Civ.3, 20 avril 1982. Pour un exemple de jurisprudence récente CA Versailles 30 juin 2005, Bull. des transports et de la logistique 2006 n° 3112 p.26, note Tilche Marie 2 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques

a sous sa garde » La découverte de l'article 1384 al 1 Cciv: FIN 19ème: DMG accidentels graves → phénomènes socio-économiques → volonté de trouver un MOYEN de réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes: → Arrêt (CH.CIV) JUILLET 1896 TEFFAINE ou REMORQUEUR: chaudière explosion/ mort ouvrier/ engagement responsabilité employeur pour VICE DE CONSTRUCTION <=> Naissance RESP du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

TD 6 : Les effets du mariage NOTE : 17/20 Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi

déontologie français 3-charte africaine des droits de l’homme et des peuples 4-code pénal, BOUVENET 5-constitution béninoise du 11 décembre 1990 6-décret N°98-77 du 6 Mars 1998 portant statut particulier de la santé publique 7-loi N° 81-004DU 23 Mars 1981 portant organisation judicaire en république populaire du bénin 8-loi n° 86-013 du 26 Février 1986 décision loi N° 89-006 du 12 Avril 1989 modification et complétant la précédente 9-loi n° 86-013 du 26 Février 1986 ; loi n°86-006 du 12 Avril 1989

.............3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000......................................................................

réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut

en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1612-1613 1582 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1614 à 1617 1578-1632 Étranger 1618 Agent immobilier 1579 Expert judiciaire 1619 Agriculture 1580 Fonctionnaires et agents publics 1648 Alsace-Moselle 1581 Fonds de garantie 1620-1621 Appel correctionnel ou de police 1582-1625 Impôts et taxes 1583 1622 Astreinte (loi du 9 juillet 1991) Instruction 1584 1623 Avocat 1585-1586 Jugements et arrêts 1624-1625 Bail commercial

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité