Civ 22 Février 1995

interdiction définitive d’exercer, perd sa qualité d’associé à dater de la cession des parts sociales dans le délai de 6 mois et non à la date de la mesure dont il est l’objet. Cela a été confirmé dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 22 mai 2007. * à la destitution, l’intéressé perd la qualité de notaire * à la cession, il perd la qualité d’associé Cet arrêt consacre une dissociation entre qualité de professionnel et d’associé d’une SCP. * L’associé

de poursuivre des négociations ms pas une chance de conclure le contrat. On ne peut pas prétendre un gain sur un contrat qui n’a pas été conclu. L’arrêt de civ 3ème du 28/07/2006 est un arrêt de cassation et reprend exactement l’attendu de Manoukian avec visa de l’art 1382 (resp délictuelle) Document 3 : doctrine de J.GHESTIN. Document 4 : civ 1ère, 7/01/2009. Arrêt de cassation avec responsabilité délictuelle. Confirmation de la jurisprudence de Manoukian. Arrêt récent. Avant Manoukian, on indemnisait

naturel * Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 * Loi du 23 décembre 1985 deuxième loi sur les régimes matrimoniaux, la femme et le mari a égalité dans la gestion des biens. * Loi du 22 juillet 1987, principe d’égalité des pères et mères dans leur autorité sur L’enfant. Toutes ces lois sont marquées par un double mouvement d’égalité et promotion du conjoint, toutes ces lois sont des lois de modération, on va doucement. 3) Le troisième

fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

la loi du 8 janvier 1993). à Jurisprudence : Arrêt 8 novembre 2005 Cass Civ. 1ère a posé que la convention est applicable immédiatement en droit interne. 2   Droit  Famille   Ø Communautaire : phénomène le plus important. CEDH contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c’est surtout la jurisprudence de la CEDH qui influence le droit français. à Affaire Mazureck du 1re février 2000 a obligé la France à procéder à l’égalité des droits entre enfants

contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre

 Commentaire d’arrêt Chambre Commerciale 10 octobre 1995 Dans un contexte de plus en plus marqué par des crises financières, la nécessité de se prémunir contre la perte d’une créance s’avère impérieuse. Les entreprises dans le cadre de leur activité sont amenées à contracter des dettes nécessaires à leur financement et à l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent au moins à obtenir remboursement de leur créance. C’est