Civ 27 Avril 2004

comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre

constitutif du fonds. Cependant une jurisprudence récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002). Mais elle n’est en aucun cas le fonds lui-même. Le fonds de commerce n’est pas non plus l’entreprise, qui est une notion plus économique que juridique, elle est plus large que celle de fonds de commerce. Enfin le fonds de commerce n’est

contractuelles découlant d'un enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo Liberté de choix de la loi et règles communes Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy Historique : − − − − − − − − − − − article 2 du traité sur l'Union européenne : objectif, maintien et développement d'un espace de liberté, sécurité et justice où les citoyens font valoir leurs droits

personne se trouve « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur» (Civ 1er, 28 avril 1987 ; D 1988, note Delebecque). Mais elle revient sur cette définition en restreignant la notion. Par conséquent, n’est pas un consommateur celui qui conclut un contrat de fourniture dont l’objet a « un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée » (Civ 1er, 24 janvier 1995 ; D 1995, 327/ Civ 1er, 3 et 30 janvier 1996 ; D 1996, 228, note Plaisant) Une définition plus réelle de

moment la jurisprudence avait considéré que l’imprésivibilité ne serait plus toujours nécessaire. Selon un arrêt de la première chambre civile du 9 mars 2004 : « L’irrésistibilité de l’évènement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets. » Mais un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006 a réintroduit la conditon d’imprévisibilité en matière contractuelle et précisé que la condition d’imprévisibilité et d’irrésistibilité doivent

(ce qui n’interdit pas qu’il ait été précédé d’une œuvre de jeunesse), n’est plus tout à fait le même lorsqu’il est l’œuvre, non plus d’un quinquagénaire, mais d’un nonagénaire. 1 Philippe MALAURIE, Les successions, Les libéralités, Defrénois, 2004, no 475. 8 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS Le second, qui est moins heureux et qui est très français, est la montée de la pression fiscale. L’alourdissement d’impôts anciens et la création d’impôts nouveaux ont fait de l’optimisation fiscale –

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption

personnes vivant comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui peut être le cas uniquement pour les couples hétérosexuels. Pourtant la jurisprudence sanctionnait déjà toute discrimination fondée sur l'homosexualité. Ainsi, le 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation se montra plus indulgente qu'auparavant avec l'homosexualité. Dans cette affaire, l'association fraternité SAINT PIE X avait engagé une personne en qualité d'aide sacristain. L'employé fut licencié

motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un