Civ 28 Octobre 2010

sans pour autant que le responsable échappe à l’art. 1382. Les tribunaux se sont montrés réticents et ont refusé son application hors du domaine des relations entre concurrents lors d’une compétition sportive : Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la chambre civile de la Cour de cassation, un individu a été victime d’un dommage corporel alors qu’il pilotait une motocyclette durant une séance d’entraînement sur un circuit fermé, après avoir été heurté par un véhicule du même type conduit

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de

Règles pour l’adoption plénière : même règle que pour la filiation par le sang, art 357. Mais tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption plénière aux couples mariés de personnes de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a réécrit l'art. 357 c. civ. pour prévoir, en l'absence de choix, que l'enfant prendra le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d'un nom pour chacun d'eux), accolés dans l'ordre alphabétique Règles particulières pour l’enfant issu d’une

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

analyse, les enrichit puis les transmet principalement à l’autorité judiciaire. Ni policière, ni judiciaire, TRACFIN, structure administrative de 72 agents (fin 2010) joue un rôle central dans le système partenarial de lutte anti-blanchiment. Le service reçoit chaque année un nombre croissant de déclarations de soupçon – 20 000 en 2010 – concernant plusieurs milliards d’euros de transactions financières. Initialement rattaché à l’administration des douanes, TRACFIN est devenu service à compétence

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses