Civ 2e 11 Janvier 1995

c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que malgré

Le développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié

est clairement distincte des PP qui la compose. Quand on a une seule PP derrière la PM (EURL) on touche à la notion de patrimoine d’affectation. La personnalité n’est là que pour protéger une partie des biens de l’entrepreneur. La loi Madelin du 11 février 1994 a permis à l’entrepreneur individuel dont les biens personnels seraient saisis par le titulaire d’une créance tenant à son activité professionnelle de demander à ce que l’exécution soit poursuivie d’abord sur les biens affectés à cette

laquelle les marchés n’attireraient que peu d’opérateurs. L’intérêt des français pour les marchés financiers est grandissant comme l’illustre la part de leur patrimoine financier qui a triplé en onze ans passant ainsi de 1 400 milliards d’euros en 1995 à 3 088 milliards en 2006. Ce phénomène ne se limite pas aux investisseurs français et s’étend à l’Europe d’où le besoin de légiférer en la matière. Ce fut l’objectif de la directive du 21 avril 2004 Directive des Marchés des Instruments Financiers

Le développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié

développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié par

une contrepartie (créer des emplois), le conseil municipal de fougerolles a décider la vente d’un terrain a une entreprise avec un euro symbolique, l’entreprise s’engager à créer des emplois, la décision du conseil a été déférer au tribunal 6 avril 1995 « commune de fougerolles » annule la délibération au motif que la vente du terrain est une libéralité, le jugement est frapper d’appel et le CE statut en section du contentieux annule le jugement du tribunal admin et rejette la demande d’annulation

enchères publiques et se fait un profit de presque 2 millions de francs. Quand le vendeur découvre la chose, choqué par l’immoralité de l’acheteur qui a profité de la situation, il demande au juge d’annuler la vente. A votre avis, l’obtiendra-t-il ? 2e situation : Un homme marié fait des dons importants de somme d’argent à sa maîtresse. L’épouse veut annuler ces dons de somme d’argent parce qu’ils sont immoraux. Les juges vont-ils accepter ? III- Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean

permettant au bénéficiaire de renoncer au contrat moyennant le versement d’une somme d’argent. Sous cette clause, on a une jurisprudence qui refuse tout versement pour le dédit de mauvaise foi, et la vente sera forcée (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 1967). Lorsque le montant du dédit est très élevé, le bénéficiaire n’aura pas la possibilité de se dédire et on considérera qu’il s’agit d’une promesse synallagmatique et non d’une promesse unilatérale puisque les deux sont engagés. Deuxième

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour