Civ 2e 11 Janvier 1995

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

franchiseur s'étant réservé le droit de donner au franchisé des directives quant à l'achat des marchandises, qualitativement et quantitativement, la quantité de choses à vendre dépend de la seule volonté du franchiseur 5. Cependant, depuis les revirements de 1995, le contrat ne doit plus être annulé lorsque le prix des produits n'est pas déterminé par référence à des éléments objectifs 6. Le prix : Si le franchisé n'a pas la possibilité de négocier librement ses prix, le contrat n'est plus systématiquement

droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER

droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER

  La Commission de la santé et de la sécurité du travail                                            Intervenante   Répertorié:  Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc.   No du greffe:  22339.   1995:  3 novembre; 1996:  20  juin.   Présents:  Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.   en appel de la cour d’appel du québec            Accident du travail ‑‑ Harcèlement ‑‑ Employée victime de

publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article

et de protection des animaux peuvent intervenir dans les litiges depuis la loi de février 1994. Certaine juridiction de fond on même statué sur la garde de l’animal. Cour d’appel de Nancy 21 mai 1995, un divorce concernant la garde de l’animal. La cour d’appel de paris dans un arrêt du 11 janvier 1983 rejette la demande d’attribution de visite et d’attribution d’un chien, les juges n’ont pas à réglementer ces questions. Malgré ce contexte l’animal n’est pas un sujet de droit. La donation

d’une même société qu’au niveau international. Ces échanges augmentent de façon permanente en nombre et se font de plus en plus rapidement, grâce surtout aux moyens électroniques. 1 2 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 5, 2e éd., no 531. H. DE PAGE, op. cit., no 542. 1320 LA CIRCULATION DES TITRES La circulation juridique des biens vise les actes juridiques qui sont à la base des échanges économiques. Le législateur, quant à lui, a toujours favorisé la circulation

➢ Le code de procédure civile ; ➢ Le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles[10] ; ➢ Le Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés[11] ; Certes, les règles juridiques relatives à la réalisation de l’hypothèque tentent de réaliser un certain équilibre entre la sauvegarde des intérêts des créanciers et la protection du patrimoine du débiteur, mais elles sont impuissantes à empêcher

à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s'opère à parts égales (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60208, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nadal référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60. 066, Bull. 2009, V, n° 240. La loi n° 2010-1215 du 15