Civ 2e 11 Janvier 1995

cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi

Une procédure collective classique. 31 B. Une procédure collective allégée. 32 § 2. La procédure de sauvegarde est une procédure collective négociée. 34 Section 2. Une procédure collective animée par un esprit nouveau, « Un chapter 11 » bis ? 37 § 1. Une même philosophie. 37 A. Le système précurseur américain. 38 B. L’influence du système américain 39 § 2. Une essence différente. 40 A. L’originalité de la procédure tient dans l’intervention de la tradition

compétente. C’est une question de souveraineté : on ne peut avoir de règles qui désignent la compétence d’un Etat étranger (ce qui revient à donner l’ordre à un Etat étranger de juger d’une affaire). En revanche les Etats peuvent s’entendre entre eux. 2e Les questions de conflits de loi et de juridictions sont en principe dissociées. Ce n’est pas parce que la loi française est applicable que le juge français sera nécessairement compétent : il peut revenir à un juge étranger d’appliquer une loi française

Viennent ensuite : • 1977 : les Alpes orientales (Alpe Adria) • 1978 : Rhein-Waal • 1982 : Alpes occidentales (Cotrao) • 1982 : Commission de travail des Pyrénées • 1987 : Conseil du Léman • 1988 : Pamina • 1995 : Starlorlux En 1980, la déclaration de Madrid donne une validité juridique aux eurorégions. Cette convention doit permettre des accords directs entre les collectivités et donner la possibilité de créer un organisme de coopération. Les collectivités

par l’arrêt de la Cour d’appel de Mons (6). Rappelant que les limitations à la liberté de religion ne peuvent être le fait que d’une mesure d’ordre législatif, la Cour d’appel établit une distinction entre le décret du 31 mars 1994 défi- (5) Civ. Charleroi (référés), 15 décembre 2009, J.L.M.B., 2010/2, pp. 87 à 93. (6) Mons, 10 mars 2010, J.L.M.B., 2010/12, pp. 549 à 557. Le droit et la diversité culturelle Bruylant - © Groupe De Boeck s.a. Facultés Universitaires Saint-Louis / strada11191

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

est A. BOCKEL "Droit Administratif" Nouvelles Editions Africaines 1978. B. Parmi les autres TRAITES ET MANUELS on se référera notamment : a) aux traités et manuels classiques. - L. DUGUIT, "Traité de Droit Constitutionnel" 2e éd. 1925 qui, malgré son titre, comporte de nombreux développements de droit administratif dans lesquels le "maître de Bordeaux" présente les grandes thèses de l'école du Service public. - M. HAURIOU, "Précis de Droit Administratif et de Droit

lorsqu’il s’agit de poursuivre les voleurs d’un magasin, la jurisprudence considère qu’il y a gestion d’affaire. Le gérant (celui qui a poursuivi le voleur) a agit dans l’intérêt du magasin. Arrêt Chambre civil cour de cass 26 Janvier 1988 confirmer par deux arrêts du 12 janvier 2012 ou il a été décidé qu’il y a gestion d’affaire a propos d’une personne qui se lance a la poursuite de voleurs et récupère la recette dérobé à un grand magasin. 3eme situation qui exclu la gestion d’affaire, a l’égard de

.................................................................. 254 J. POUSSON-PETIT (dir.), L’identité de la personne humaine............................. 258 220 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 J. PRADEL, Droit pénal comparé, 2e édition........................................................ 260 E. J. H. SCHRAGE, Negligence. The Comparative Legal History of the Law of Torts ....................................................................................................

individuel à la formation (DIF) Congé de bilan de compétences Entretien professionnel Entretien de milieu de carrière Entretien professionnel conventionnel Passeport orientation et formation Document personnel Contenu Elaboration Modèle 7 8 8 9 10 11 14 14 14 16 16 16 16 16 Elaboration du plan Bénéficiaires Financement du plan Statut du salarié Retour dans l’entreprise Formation et temps de travail Clause de dédit-formation 30 31 34 34 37 38 40 RÉFÉRENCES CLASSEMENT 89/2010 FORMATION