Civ 2e 11 Janvier 1995

dans ce projet de loi une disposition qui indique que la future loi suspend l’application des lois anciennes en matière pénale qui réprimait l’avortement et ceci pendant 5 ans / ce n’est que grâce à cette suspension que cette loi est passée le 17 janvier 1975) Conclusion : Avantages de ces règles : égalité et prévisibilité du droit > sécurité juridique (prévisibilité, abstractions gages de prévisibilité). A l’intérieur du cadre qui s’impose, je suis dans un espace de liberté (je sais que tant

conseil const a reconnu une valeur const aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép. Le droit const a pu pénétrer dans les diverses branches du droit. Le conseil const a reconnu une valeur const dans les droits de propriété. 16 janvier 1982, D., 1983, 19 N L. HAMON. JCP 1982, II, 19788. NGuyen vinh et franck. Les principes énoncés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont pleine valeur const tant ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont

BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

figures de précurseurs en la matière (exemple : Claude Bébéar en 1993 et Jean Peyrelevade en 1999), les dirigeants français ont longtemps cherché à se soustraire à la divulgation de leurs rémunérations. Le premier rapport Viénot I publié en juillet 1995 n’aborde pas la question de la transparence sur la rémunération des dirigeants. Le second rapport Viénot (1999), quant à lui, a recommandé aux sociétés cotées de rendre l’information sur les rémunérations perçues par les dirigeants aisément accessible

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

autres partenaires de notre réseau qui nous appuient dans la tenue des présentes assises. Il s’agit de la Commission de Droit de l’Environnement de l’Union Mondiale pour la Nature (IUCN) et du Centre International de Droit Comparé de l’Environnement. 11 • - Mesdames et Messieurs ; Le Gouvernement de la République du Bénin que j’ai tenu informé de la Conférence des 3 et 4 février 2005 organisée à Paris, a marqué son intérêt pour les questions qui y ont été débattues et exprimé sa disponibilité à

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

l'effectivité des politiques de l'Union = établissement de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des

protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause