Civ 2e 11 Janvier 1995

consommateurs. 7 SOMMAIRE Première partie Thème Thème 1: 2: Deuxième partie Thème Thème Thème 3: 4: 5: Troisième partie Thème Thème Thème 6: 7: 8: Quatrième partie Thème Thème Thème Thème 9: 10 : 11 : 12 : 13 : ᮣ QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI ? L’entreprise : une notion complexe pour le droit Le droit : un cadre juridique pour l’entreprise ................................ ..................

les contester pour éviter les engorgements. De plus en plus, on considère que les sanctions prises à l’intérieur sont des actes qui peuvent faire grief. La tendance est à la réduction du champ des mesures d’ordres intérieurs· Ex : Hardouin et Marie 1995 : ce type de sanction ne sont plus des mesures d’ordre intérieur et peuvent faire grief.· Ex : Khaled Mustapha 2009 : mesure de changement, transfert d’un prisonnier loin de sa famille dans une prison à 900 km de chez lui justifié comme mesure d’ordre

retenu pour cet enseignement est A. BOCKEL "Droit Administratif" Nouvelles Editions Africaines 1978. B. Parmi les autres TRAITES ET MANUELS on se référera notamment : a) aux traités et manuels classiques. - L. DUGUIT, "Traité de Droit Constitutionnel" 2e éd. 1925 qui, malgré son titre, comporte de nombreux développements de droit administratif dans lesquels le "maître de Bordeaux" présente les grandes thèses de l'école du Service public. - M. HAURIOU, "Précis de Droit Administratif et de Droit Public"

l’avenir l’entrée en vigueur de certains dispositifs ds un souci de sécu juridique de ne pas revenir sur un avantage sur lequel comptait le contribuable. B- La rétroactivité de droit 2 cas principaux : Lutte contre des effets d’aubaines : la 2e loi de finance rectificative de 2011 instaure un nveau mécanisme d’exit taxe. Impôt qui frappe les plus values latentes afin de dissuader les contribuables de s’exiler à l’étranger pour échapper à l’impôt sur les plus values réalisées. On veut payer

période d’essai .................................................................................................... 11 2.1.3 Renouvellement de la période d’essai ...................................................................................... 11 2.1.4 La rupture de la période d'essai ................................................................................................. 11 2.2 La clause de non-concurrence ...........................................................................

statut que l’on donne à l’hétérogénéité intra-sectorielle des performances individuelles. 10 L’effet entreprise transitoire n’est rien d’autre que le résidu, ce qui conduit certainement à une surestimation. 11 Nous reviendrons plus bas sur les résultats relatifs à la diversification. 11 Evaluer les performances d'un secteur d'activité 12 Evaluer les performances d'un secteur d'activité Une première attitude consiste à négliger cette hétérogénéité pour n’étudier les performances

d’être réalisé quel que soit l’état de la victime. On s’est demandé si la réparation dépendait du ressenti de la victime ou pas ? Si par la simple atteinte au corps on pouvait avoir la réparation ? → Dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 22 février 1995, la cour de cassation a estimé que la réparation du préjudice était admise même si la victime était inconsciente. Ce dommage corporel s’est construit peu à peu de manière prétorienne. Les textes font peu de choses, la JP beaucoup. La JP a identifié

droit de repentir. D’une manière théorique il se caractérise par sa complexité car ces mécanismes servent toujours de manière explicative dans un premier temps. Le droit des obligations figure dans le titre 3 du livre 3 du CC : Des contrats (…à 1369-11). C’est un droit en pleine mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des contrats. Le Code civil a été écrit en

Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois ont été votées suite aux attentats du 11 septembre, pour accroître les sanctions, la police pour les infractions de terrorisme. Le 9 mars 2004 est créée une catégorie particulière, la délinquance organisée. Une des plus grandes modifications en 1994 est la responsabilité pénale des personnes

véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction