Civ 2e 16 Octobre 2008

pr le bien-être/intérêt de l’enfant. Qd les parents se séparent, on fait appel à leur sens de la responsabilité pr qu’ils s’accordent à une situation idéale ds l’intérêt de l’enfant. C) Démographie de la famille Site de l’INSEE sur la démo : F = 2e pays le + peuple de l’E, un où il y a le + d’indice de fécondité. 241 000 mariages en 2011 et 251 000 mariages en 2010. La proportion du 1er mariage est forte : 80, 20% = des remariages. Il y a tjs un recul de l’âge moyen des 1ers mariages pr les hommes

de toute disposition légale en droit marocain, instituant un contrôle judiciaire sur les clauses pénales, la cour suprême a récemment admis le droit pour le juge de réduire le montant d’une cause pénale manifestement excessive (cours suprême, ch. Civ. 10 avril 1991 décision n° 977, non publiée). Section II : L’exécution forcée Les contrats sont conclus pour être exécutés ; c’est leur sort naturel ; leur aboutissement normal ; c’est ce qui découle de leur effet obligatoire puisque les conventions

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

l’activité. En droit aérien, c’est une loi du 2 Mars 1957 qui règlementait ce mode de transport. Cette loi avait ceci de particulier qu’elle alignait le régime de responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé dans

65 3 hab. /km2 | Économie | PIB nominal(2009) | 23 4 milliards d’USD (93e) | PIB (PPA) (2009) | 34,9 milliards de $ (est. 2007) 1(96e) | IDH (2011) | 0,4001  (très bas) (170e) | Monnaie | Franc CFA (XOF) | Divers | Code ISO 3166-1 | CIV, CI​ | Domaine Internet | .ci | Indicatif téléphonique | +225 | ------------------------------------------------- Côte d'Ivoire La Côte d’Ivoire, en forme longue République de Côte d’Ivoire, est un pays d’Afrique de l’Ouest, membre de l’Union

prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la rémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On constate donc, d'une

choses et les droits qui ont une valeur pécuniaire (au passif on trouvera les dettes, les obligations). Sources du droit des biens et projet de réforme Le droit des biens trouve sa source essentielle dans le Code civil, et plus précisément dans le livre 2e du Code civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » (art. 516 à 710). Ici comme en droit des contrats, on trouve désormais d’autres dispositions, extérieures au Code civil, réglementant certains biens : code rural,

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF