Civ 2e 16 Octobre 2008

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

Mais cette solution vient frapper la situation de l’Etat : on n’interdit pas à l’intéressé de revendiquer l’une ou l’autre de ses nationalités, il pourrait donc invoquer le principe de la nationalité du for si c’est plus conforme à ses intérêts. CJUE, 16 juillet 2009, Hadadi : c’est une procédure de divorce opposant des époux, l’un et l’autre franco-hongrois. Une première procédure avait donné lieu à un jugement hongrois de divorce, la question posée était celle de la reconnaissance en France de la

moyen à faire valoir sur la marchandise, si la traite n’est pas payée. Le vendeur ne peut pas obtenir réparation de la banque s’il a autorisé l’acheteur à prendre immédiatement livraison avant la remise des documents[15]. Comme l’observe M. Vasseur[16], « la prudence dès lors pour le vendeur est de prévoir, au cas de paiement différé, que la banque présentatrice ne pourra délivrer les documents à l’acheteur que moyennant réception d’une garantie bancaire fournie par la banque de l’acheteur, ou encore

| | | |Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. | | | |Les statuts de Marseille

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et

l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL)

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur

DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Autrement dit, l’écrit n’est pas une condition de validité du CDI. Il existe bien une directive, en date du 09 octobre 1991, imposant à l’employeur d’informer le salarié sur les éléments essentiels de son contrat de travail. Le législateur a estimé que les dispositions relatives aux mentions obligatoires dans le bulletin de salaire satisfont aux finalités de ladite