Civ 2e 16 Octobre 2008

- L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats »

contre les fermiers généraux ou au refus de payer la gabelle. Elle est emportée avec l’Ancien Régime. Toutefois, la Révolution française ne remettra pas en cause le principe de la dualité entre une force civile de police et une force militaire. La loi du 16 février 1791 modifie seulement l’appellation de maréchaussée pour le nom de gendarmerie et supprime ses attributions de justice prévôtale. La loi du 28 germinal en VI précise les missions de la gendarmerie et notamment ses attributions en matière de

travail, et être susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié. Le harcèlement peut être fait d’un autre salarié, d’un dirigeant ou d’un responsable d’entreprise. De plus, depuis la loi du 27 mai 2008, le harcèlement peut être assimilé à une discrimination directe ou indirecte quand il est fondé sur l’appartenance ou pas à une ethnie, une race, une religion, une orientation sexuelle, à l’âge, ou à un handicap. Dans ces cas, la victime peut se prévaloir

circulaire relative aux ressortissants roumains et bulgares qui prévoyaient la possibilité d'une OQTF pour les ressortissants de ces deux Etats lorsqu'ils constituent une charge déraisonnable pour le système d'assistance social français (CE, 19 mai 2008, Assoc. SOS Racisme, LDH et a, n°301813) Il importe de noter aussi que plusieurs catégories d'étrangers sont protégées contre l'OQTF, ce sont les mêmes que ceux qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Depuis l'entrée

obligatoire du contrat ; c’est à partir de là que cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle. A partir du moment où l’engagement prédomine, ce qui compte, ça n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimée. 2e évolution sous l’Ancien Droit : on voit apparaître l’idée d’un principe général de responsabilité. Cela va être repris plus tard dans le Code civil. Cela rompt avec la conception restrictive du droit romain et le système des délits nommés selon lequel

................................................................................................................................................... 16 A : La prescription...................................................................................................................................................................................16 B : La forclusion...................................................................................................................................

est hypothéqué. De plus, en droit français, aux termes de l’article 2209 du code civil, un créancier hypothécaire ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués. La même interdiction est édictée par le code tunisien[16]. On explique cette disposition en invoquant une prétendue convention tacite intervenue entre les parties et par laquelle le créancier aurait limité son droit de poursuite par l’hypothèque qu’il s’est réservé[17]. Pareille disposition n’existe pas dans

conditions très restrictives. Le code civil fait tout pour que la famille ne puisse pas s’établir en dehors des mariages. On rétablit la puissance paternelle avec un chef tout puissant dans la famille qui est le père. Pour rétablir son autorité, jusqu’à ces 16 ans le père peut mettre enfant en prison, jouir de son patrimoine jusqu’à ses 18 ans B/ L’égalitarisme C’est une conséquence de l’individualisme. Lorsqu’une personne meurt le code civil ne fait aucune inégalité entre homme et femme, et égalité

quand le pollicitant reçoit l’acceptation.  La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission par celle-ci de cette

transnationale qui peut s’exprimer dans des domaines très variés dont celui de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, des médecins sans frontières, croix rouge, armistice internationale. ONG environnemental, ds le domaine syndical, religieux. - 2e catégorie = O interétatique ou O intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque