Civ 2e 26 Octobre 2000

dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :

juridiction (= ne peut pas être traitée comme une personne privée mais la personne ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire classique) et d’exécution. Par conséquent la JP a établi une distinction selon l’acte en cause, par l’arrêt Cass Civ 1ère, 25 février 1969, Société Levant Express : cet arrêt recherche à limiter la portée de l’immunité de juridiction. Cette immunité est l’interdiction faite aux juridictions françaises de statuer sur un litige impliquant une autorité publique étrangère

plus souvent en droit positif français mais il est d’application quasi-universelle. Les droits mexicain, suisse, indien… l’appliquent également. Il a cependant connu un petit recul en droit anglo-saxon avec l’arrêt rendu par la High Court le 20 octobre 2006 et ce malgré l’Arbitration Act 1996 qui a consacré le principe d’autonomie de la clause arbitrale dans sa portée la plus large. 14 Aujourd’hui, et comme nous avons pu le voir précédemment, il est consacré par les textes. En effet, l’article

convient de prendre en compte non seulement les ressources procurées par les revenus de chacun (salaires) mais aussi les ressources en capital (dividendes rapportés par des biens immobiliers par exemple). Il faut tenir compte en particulier (Cass. 27 octobre 1992) des revenus qu’une gestion utile du capital pourrait procurer à propos d’un domaine appartenant à l’épouse → les revenus potentiels sont pris en compte par le juge, pour calculer les facultés contributives à l’obligation d’assurer les charges

partenaires déjà contactés et intéressés : | | |5 commerces de la région de Lyon (2e ville française), en relation avec les clientèles ciblées, ont déjà accepté de diffuser de manière active des brochures du projet. 3 d’entre eux diffuseront une | | |exposition sur le projet.

saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif :

romain et ancien droit français (Obligations), précis Dalloz, 4e éd., Paris, | |1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ;| |Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le | |temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du | |Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249.

comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous II. Titre de la 2e partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous Il n'y a pas réellement de plan type pour une dissertation, tout dépend du sujet. En droit on ne demande pas de nuance, ou pas tellement. Les parties parties doivent donc être assez différentes

2003, 2e éd. JEAN-PAUL JEAN, substitut général près la cour d’appel de Paris et professeur associé à la faculté de droit de Poitiers, a été membre de plusieurs cabinets ministériels et est l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES

éléments d’extranéité. La règle de conflit permet de rattacher la situation à un système juridique donné en fonction d’un critère de rattachement. Da ns le droit du commerce international, on trouve des règles de conflits : pour la Cour de Cassation, Civ, 2 Juin 1950, affaire des messageries maritime, un contrat doit être rattaché à la loi d’un Etat, repoussant ainsi l’idée d’un contrat sans loi. En matière contractuelle, cette loi est essentiellement la loi d’autonomie. En matière de droit des sociétés