Civ 2e 26 Octobre 2000

2 - Eléments de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

publiquement les jour, mois et an que dessus. 10 ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°17 DU 28 OCTOBRE 2005 ARRET N°146 DU 16 JUILLET 2007 DIVORCE- INJURES GRAVES - PROPOS DIRIGÉS CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONJOINT. Pour constituer des injures graves au sens de l’article 59 al2 du CMT, les injures ou tout propos et comportements doivent

.. 26 CHAPITRE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’ACTION EN JUSTICE...................................................... 26 Section 1 : Conditions relatives à la personne qui agit ..................................................................................................................... 26 §1 L’intérêt à agir ............................................................................................................................................................................... 26 A)

en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

d’une même société qu’au niveau international. Ces échanges augmentent de façon permanente en nombre et se font de plus en plus rapidement, grâce surtout aux moyens électroniques. 1 2 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 5, 2e éd., no 531. H. DE PAGE, op. cit., no 542. 1320 LA CIRCULATION DES TITRES La circulation juridique des biens vise les actes juridiques qui sont à la base des échanges économiques. Le législateur, quant à lui, a toujours favorisé la circulation

d’injonction et de suspension. 2e directive recours laisse choix aux Etats membres : * alignement sur le régime du référé défini par la 1ère directive * choix d’autres pouvoirs Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 - a fait le choix de confier au juge des référés de l’art. L. 551-2 des pouvoirs autres = pouvoir d’astreinte. Le régime des art. L. 551-1 et L. 551-2 a été modifié par la loi du 30 juin 2000 reconnaissance au juge administratif

finalement contenté dans des cas exceptionnels. Heureusement, la présence de l'avocat est obligatoire (Ord. n° 45-174, art. 8-3, al. 4). Les mêmes dispositions sont prévues pour la poursuite par voie de présentation immédiate (Ord. n° 45-174, art. 14-2, II, 2e phrase mod. ; L. n° 2011-939, art. 44) qui est un peu l'équivalent pour les mineurs de la comparution immédiate des majeurs. o Sur amendement de MM. J.-L. Warsmann et S. Huyghe, députés, a été introduit le principe d'une césure du procès pénal des