Civ 2e 26 Octobre 2000

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; 26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette

Béchillon, « Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

p. 381.  9 - En ce sens : J. Mestre, « L’ordre public dans les relations économiques », in L’ordre public à la fin du XXe siècle, sous la direction de Th. Revet, D.1996, p. 33 et s., spéc. p. 38 ;  S. Porchy-Simon, Droit civil, 2e année, Les obligations, D. 2000, n°184, p. 98.  10 - On parle d’ordre public de protection. En ce sens, Carbonnier, op. cit., n°986, p. 2039.  11 - Voir : B. Mathieu, « Les droits des personnes malades », LPA 2002, n°122, p. 10 ; A. Laude, « Le consommateur

ONSSA : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  ORMVA (9) : OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE  RADEE (12) : REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE LES 10 ARTS.  1er art : l’architecture.  2e art : la sculpture.  3e art : les « arts visuels » regroupe peinture, dessin.  4e art : la musique.  5e art : la littérature, dont la poésie.  6e art : les « arts de la scène » regroupe théâtre, danse, mime, et le cirque.  7e art : le cinéma

comme une figure universellement acceptée dans ces pays et, tout au contraire, ils demeurent une institution très controversée. En conséquence, le droit anglais a failli les abolir définitivement en 1964 quand une décision de la Chambre de Lords[26] a exclu leur utilisation à cause de sa nature juridique éloignée et incompatible avec celle strictement compensatoire des dommages-intérêts. Cependant, les magistrats de l’epoque, guidés notamment par l’action de lord Devlin[27], ont décidé de conserver

qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier président), président M. Assié, assisté de Mme Norguin, greffier en chef, conseiller rapporteur M. Gariazzo, avocat

le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue de trois autres grands types de rep juridiques : 1) la