Civ 2e 28 Fevrier 1996

rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Exemples de qualification indirecte : 1. Les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’État. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives. Le but recherché est de rassurer les acquéreurs de biens confisqués pendant la Révolution. En effet, le juge administratif, contrairement au juge judiciaire, est présumé

que tout contractuel d’un service public administratif est un agent de droit public, sans distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application

l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile

droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi

contrat de crédit-bail qui bénéficie d'un régime protecteur. Enfin, les établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités de créanciers. – L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts L'article L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce dispose : "Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultants de contrats de prêt conclus

d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une définition unique (en droit du travail et en droit de la sécurité sociale) du lien de subordination juridique : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

faudrait un dialogue préalable à la rupture, donc donner des motifs qui pourraient être soumis à la critique des fiancés et des tribunaux. Ce processus reviendrait à remettre en cause le « principe de liberté matrimoniale ».  Civ. 1ère, 4 janv. 1995 : D. 1995. 251, note Bénabent; RTD civ. 1995. 604, obs. Hauser (faute non caractérisée par la seule absence de dialogue préalable à la rupture). Le motif ne peut pas être constitutif d’une faute dans la rupture. Plus la date du mariage approche plus les tribunaux

pas satisfaisant on peut demander sa déclaration de sa faillite. En cas de souscription d’un chèque, s’il y a plusieurs débiteurs, la solidarité se présume entre codébiteurs en matière commerciale. Le taux d’intérêt varie jusqu’à 9% en matière civ. mais en matière commerciale il n’y a pas de plafond, on peut aussi avoir l’intérêt sur l’intérêt : c’est l’intérêt composé. En matière commerciale les intérêts peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital. Les intérêts ne sont pas dus

Conseil de l'Europe pour la protection des droits et de la dignité de l'être humain au regard des applications de la biologie et de la médecine - convention dite sur les droits de l'homme et la biomédecine -, et sa propre résolution du 20 septembre 1996 sur ce sujet, ainsi que le protocole additionnel interdisant le clonage des êtres humains » 10 BLUMBERG-MOKRI Myriam, Les instruments juridiques européens en matière de bioéthique, en ligne sur http://www.bibliojuridica.org/libros/6/2673/9.pdf 11 STASI

ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions dues sous prétexte que le solvens a commis une erreur inexcusable. Cass 27 février 1996 : bulletin civil 1ere partie n°105. les effets : L'accipiens est obligé de restituer ce qu'il a reçu à tort. La cass s'attache à l'existence ou non de sa bonne foi, tout au moins pr calculer les intérêts moratoires. S'il était de bonne foi