Civ 2e 28 Fevrier 1996

en justice contre son débiteur, l’existence de la créance étant prouvée en vertu du contrat d’hypothèque publié en bonne et due forme à l’agence nationale de la propriété foncière. Ainsi, le certificat spécial d’inscription concrétise cette créance[28]. Par la suite, le débiteur ne peut effacer les effets du certificat spécial d’inscription que par sa libération de la dette hypothécaire. Ainsi, le créancier bénéficiaire d’une hypothèque, portant sur un immeuble immatriculé, peut poursuivre

seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

les LP sont bcp plus protégées par le droit, cf pcpes constit, que les droits créances. Donc dans ce cours, première exclusio concerne les droits privés : droit au transport, droit au travail… Ne sont concernées que les LP au sens premier du terme. 2e exclusion concerne la liberté politique. Curieusement, la liberté politique a été historiquement dissociée des LP. S’explique par l’histoire, parce qu’à l’origine, pas CV entre les LP, le libéralisme intellectuel, philosophique et la démocratie politique

consentement du cocontractant avait été vicié par le défaut d'information, ce qu'en l'espèce le distributeur n'avait pas fait. 3 Transmission des clauses limitatives de garantie Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 janvier 2004 rappelle les modalités de transmission des clauses limitatives de garantie. Le propriétaire d'un véhicule utilitaire avait été contraint de faire procéder au remplacement du moteur de ce véhicule par un concessionnaire du constructeur,

liberté, ressortit à l'exercice des conditions essentielles de la souveraineté nationale, lequel n'appartient qu'à l'État. Un acte de police ne peut donc, en principe, être exécuté que par une autorité publique française ou sous son contrôle » (avis, 28 sept. 2006). I/ La notion de police administrative 1 - POLICE ADMINISTRATIVE ET SERVICE PUBLIC La police est un service public au sens organique et matériel : le service de la police exerce une mission d'intérêt général, et il existe un service

Conférence de dip de la Haye depuis 1902. + En Europe d’autres organismes: Le conseil de l’Europe • – Conventions qui contiennent des règles de dip et des règles de droit matériel spécifiques au litiges internationaux. Ex: Convention de la Haye de 1996 sur la protection de l’enfant. Non encore en vigueur en France. C’est une convention de dip (conflit de loi, compétence judicaire et effet des jugements): évite de raisonner en terme de conflit de loi pour savoir si la personne est mineur ou non. En

passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation

- 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134 § 3 - Circulaire du 19 mars 1996, 135 - 139 § 4 - Compatibilité de la loi Toubon avec le droit communautaire, 140 - 153 Section 4 - Protection des langues régionales dans l'Union européenne, 154 - 168 Généralités 1. L'Union européenne est une union d'États-nations à identité forte

interculturelles dans l’enseignement du FLE .......................................................... 25 Pédagogie des échanges.............................................................................................................................. 28 Sitographie ...................................................................................................................................................... 31 Institutions internationales....................................................