Civ 2e 28 Fevrier 1996

SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par

perspectives différentes, leurs objets ne sont pas différents. Le souci du DIP c’est d’aménager les rapports d’Etat à Etat dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationale, du développement économique… Vise des grands enjeux de société. 28/09/2010 Description du droit international privé. Il était à l’origine et demeure encore un droit privé interne appliqué par les Etats aux situations de droit privé, mettant en cause des particuliers, lorsque ces situations dépassent la sphère juridique

contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties. S’ils n’ont pas choisi, la règle de conflit désigne la loi du pays de la résidence du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions : Le 2e volet du DIP est le conflit de juridictions. Aujourd’hui on peut dire que c’est comme le conflit de loi : c’est la vocation concurrente de pls tribunaux, de pls ordres juridictionnels nationaux à connaître de la situation. Il y a le conflit des lois

détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée 10 ans renouvelable indéfiniment. Donc au

c’est une obligation dont on ne peut pas obtenir exécution sous contrainte : devoir moral pas sanctionne par le droit. Exemple : je ne peut pas contraindre mon frère a venir a mon secours si je suis en détresse – c’est une obligation naturelle. Mais le 2e trait de l’obligation naturelle c’est que le débiteur ne peut être contraint a exécuté, mais s’il exécute volontairement ou s’engage a exécuter, c’est comme une obligation civile – on pourra le contraindre a tenir sa parole. Exemple : si spontanément

Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille

de l'état d'inconscience au moment de la célébration. 2e hypothèse : Le mariage simulé est un mariage qui serait conclu en dépit de toute intention conjugale. Autrement dit, les époux lorsqu'ils ont consenti au mariage avaient bien l'intention de se marier mais avec un autre objectif. Ce type de mariage encoure la nullité absolue. La cour de cassation l'a affirmé dans l'arrêt Appietto du 20 novembre 1963 et la solution a été réaffirmé le 28 octobre 2003 : « le mariage est nul faute de consentement

| |· RG AMF Règlement Général de l'AMF | |· RTD civ Revue trimestrielle de droit civil | |· RTD com Revue trimestrielle de droit commercial

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour

Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne humaine, il commet