Civ 2e 28 Fevrier 1996

(le débiteur n'a rien dit) étant une preuve impossible à rapporter, la haute juridiction a décidé que celui qui était tenu d’une obligation d'information devait apporter la preuve de l'exécution de celle-ci (Cass. civ. 1re, 25 févr. 1997, JCP 1997.I.4025 ; RTD civ. 1997, 434 ; Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, JCP 2002.I.184). La violation de l'obligation d'information est sanctionnée sur le fondement du droit commun. Ainsi, lorsque l'information retenue par l'un des contractants a porté sur une qualité

pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I)

différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces procédures • 2e: tenter d’effacer, de gommer les différences qui paraissent les moins insurmontables ou tenter de mieux les expliquer ou de mieux les fonder En définitive, il s’agit de faire du droit comparé interne (qu’au droit Français) appliqué à la matière procédurale

convient d’envisager les conditions requises pour être héritier. 1 Section 1 : Les conditions de la succession Le mode normal d’ouverture de la succession est le décès d’une personne. L’absence d’une personne est également, depuis la loi du 28 décembre 1977, une cause d’ouverture de la succession (à compter du jugement déclaratif d’absence). Mais cette dévolution successorale n’est pas définitive : elle est anéantie lorsque l’existence de la personne absente est prouvée. Date d’ouverture

trouvera bon. C cstel reconnaît une véritable val cstelle, le juge judi et et la C cass fait svt ref à cette libté qd elle s’intéresse à la clause de non concu (au terme de la relation de tvail) ou la clause d’excusivité (pdt le ct). 2e ex : la libté d’entreprendre prolongmt de la libté du comm et de l’industrie, conséqunce de l’art4 de la DDHC 1789 libté d’entreprendre qui comprend la libté de gérer l’entreprise à sa guise cette libté d’entreprendre

Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des

la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions

qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident

droit civil : « Les obligations, la responsabilité, et les conditions ». Tome IV. LGDJ, 1982. P.31 [ 5 ]. La responsabilité civile est différente de la responsabilité pénale. [ 6 ]. EZZARKA.AM, « Le contrat d’assurance au regard du droit musulman », 2e éd., Damas, 1977, P.62 [ 7 ]. Voir recherche de N. DEJEAN DE LA BATHIE : « Sur la distinction du dommage et du préjudice » Thèse à Grenoble II, 1994. P 19 [ 8 ]. Benjeuoun .A « la corporation du préjudice corporel en droit commun marocain ». Mémoire

OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement