Civ 2e 28 Fevrier 1996

hypothèse l’écrit n’est pas parfait. Vraisemblance apprécié par le juge souverainement. Lorsque l’écrit réunit ces trois conditions, cela ne suffit pas pour faire pleine preuve alors l’écrit devra être complété par des témoignages et des présomptions. 2e exception Impossibilité de constituer un écrit : lorsque une personne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité de rédiger un écrit au moment de l’acte à ce moment là pour l’article 1348 cette personne est autorisé à prouvé l’écrit juridique par

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

enchères publiques et se fait un profit de presque 2 millions de francs. Quand le vendeur découvre la chose, choqué par l’immoralité de l’acheteur qui a profité de la situation, il demande au juge d’annuler la vente. A votre avis, l’obtiendra-t-il ? 2e situation : Un homme marié fait des dons importants de somme d’argent à sa maîtresse. L’épouse veut annuler ces dons de somme d’argent parce qu’ils sont immoraux. Les juges vont-ils accepter ? III- Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean

l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation d’entreprise, 2e édition, Economica, 2007. © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Contributeurs : La plupart des contributeurs de cet ouvrage interviennent au sein du Master Gestion de patrimoine de l’Université Paris 12 (IAE Gustave Eiffel). Serge

Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale des

organiques : - Lois constit. : des textes qui ont pr objet la révision de la Constitution. Ces lois obéissent à deux procédures différentes : 1ere => par référendum 2e => procédure qui passe par le parlement peut appliquer par le congrès qui doit voter à une majorité spé la révision de la Constit. Ex : la loi constit du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61-1 de la constit. - Lois organiques : on

transnationale qui peut s’exprimer dans des domaines très variés dont celui de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, des médecins sans frontières, croix rouge, armistice internationale. ONG environnemental, ds le domaine syndical, religieux. - 2e catégorie = O interétatique ou O intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque

pensent que rien ne l’interdit et donc que les représentants légaux devraient pouvoir engager le mineur dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une

personne ayant un minimum de raison (enfant de 7 ans). Donc, tous actes du dément que n’aurait pas pu commettre un enfant de 7 ans n’est plus fautif mais un acte du dément qui aurait pu être commis par un enfant de 7 ans est fautif. Arrêt du 28 février 1996 : un enfant qui était invité chez des amis de ses parents, s’était précipité dans les jambes d’une jeune femme qui portait une casserole d’eau bouillante, la casserole est tombée sur l’enfant et l’a grièvement blessé. Pouvait-on retenir la faute