Civ 2eme 12 Mai 2005

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

10287002628900DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 0DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants

réfléchir à cette question à différentes reprises -Le législateur a réfléchi à X réponses : Loi sur IVG : délit pénal mais tolérence, répression pénale ne s'applique pas dans certaines conditions : danger pour la mère : ITG ou IVG mère en détresse (12 semaines de grossesse) IVG & ITG : exception à la loi du 17 janvier atteinte à la vie humaine mais atteinte justifiée par détresse mère ou détresse thérapeutique. : vie humaine commence à la conception mais atteinte autorisée dans cas IVG

n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

dans les contrats à titre onéreux, il faut essayer de protéger ces contrats. Par exception, la jurisprudence admet ce type de clauses dans des cas exceptionnels, où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. ( arrêt assemblée plénière 19 mai 1978) Section 2: La liberté de ne pas se marier: les fiançailles Les fiançailles sont un préalable facultatif au mariage. Se définissent comme la promesse réciproque d’un homme et d’une femme de se prendre plus tard pour époux. Paragraphe 1:

doivent être prises pour mettre en valeur et géré le patrimoine commun de la nation. 2005 Charte de l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé

contemporaine n’est donc pas sans conséquences au regard du management et de la gestion des entreprises… conséquences qu’il conviendra de présenter. 1. Ethique environnementale et sociale et pratique des affaires 1.1. Intérêts d’une démarche responsable 12 13 14 A propos de la perception de la fragilité de la nature : E. Reynaud,“La protection de l’environnement par l’entreprise”, Ethique Economique, Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque

n’ont pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de

d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt)