Civ 2ème 10 Mars 2004

continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence

« mursef » du 11 décembre 2001 (apporte de nouvelles restrictions à la liberté des contrats passés entre les établissements de crédit et leur clientèle) ; Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification du droit ». Des dispositions jusqu’alors situées dans des décrets ont été intégrées dans la partie législative du CMF par l’ordonnance du 6 mai 2005. ⇨ L’évolution des technologies encourage la multiplication

d’alignement pour créer une voie nouvelle car il existe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. On ne peut pas l’utiliser pour faire des élargissements trop grands. L’alignement doit être raisonnable : arrêt Tribier 1993 20/09/10 CHAPITRE 2 : l’ACQUISITION DANS LE DOMAINE PRIVE. on se demande comment un bien peut intégrer le patrimoine d’une personne publique. Différentes possibilités. Section 1 : les différentes possibilités d’acquisition. P1 : les acquisitions

de mariage entre proches. Ces règles impératives sont aussi définies comme règles d'Ordre Publiques ( règles OP ), considérées comme règle essentielles, qui s'imposent pour des raisons de sécurité dans les rapports sociaux. (ex : art. 6 cod. civ : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public & les bonnes moeurs. » ) Le + souvent, le législateur ne précise pas si la loi est supplétive ou impérative, donc les juges pour qualifier la loi

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui : 12,5 millions de Français étaient âgés d’au moins 60 ans au 1er janvier 2004 (en métropole) contre 9,5 millions en 1982. 5 Leur part dans la population était de 20,7% en 1982 contre 18% en 1970 et 12,7% au début du 20ème siècle. Les 65 ans et plus représentent quant à eux 16,2% de la population soit 10 millions de personnes. Un Français sur cinq est donc âgé d’au moins 60 ans, un sur six d’au moins 65 ans. La pyramide des âges s’est

faute de l’organisateur peut résulter de plusieurs situations, il peut se voir reprocher : * Un défaut des installations (une absence d’aménagement de nature à prévenir les accidents lors d’une course motocycliste voir par exemple Arret 1er ch civ 15 juillet * Une carence dans l’encadrement avec par exemple une absence d’escorte protégeant les coureurs d’une course cycliste * Un défaut de compétence (exemple le défaut de qualification du moniteur d’une promenade équestre) * Un

très bien être à l’origine d’un engagement unilatéral de volonté dont on peut obtenir l’exécution devant les tribunaux. Arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2003 : l’employeur avait créer de véritables obligations à sa charge. Arrêt de la CC 5 mars 2010 (assemblée plénière) : Concernait une question de licenciement. Il y avait dans un règlement de copropriété une clause qui prévoyait une autorisation préalable pour parvenir à tout licenciement d’un salarié du syndicat des copropriétaires. Quelle