Civ 2ème 10 Mars 2004

circulation des travailleurs. Depuis cet arrêt, il n’y a plus beaucoup d’arrêt sur la question. Mais il y a beaucoup d’arrêt sur liberté d’établissement ou sur la libre circulation des capitaux ou encore sur la liberté de prestation de service. Le 16/10/08: Bibliographie: Cozian précis de fiscalité des entreprises chez litec Serlootel précis Dalloz Traité de droit fiscal des entreprise de Geoffroy au puf. Revues : Revue de droit fiscal Bulletin de Francis Lefèvre L’année fiscale … Pour

l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit en justice

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements les règlements. Émanent du pvr exécutif

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage

convention d’usufruit on échappe au statut protecteur du locataire, le bail rural. L’inconvénient c'est que contrairement au contrat de bail, au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint, et ce peut être ennuyeux lorsqu’on a évalué l’usufruit sur 10 ans comme ayant telle valeur, c'est un droit viager. C'est ainsi que l’avant projet de réforme des droits des biens qui prévoit que l’usufruit conclut pour une durée déterminée est transmissible. On va pérenniser ces conventions d’usufruit locatif.

administration. Jurisprudences sur l’image des biens : Cas du droit au fructus. 1999, une dame a un café qui a été un des premiers cafés libérés lors du débarquement de Normandie. La propriété du bien confère t’elle l’image du bien ? 1ere civ. C. Cass. 10 mars 1999 : va dire que oui, lorsqu’on est propriétaire d’un bien on est également propriétaire de l’image du bien. Arrêt mai 2001 en Bretagne : maison coincée entre deux rochers de granit rose ; des touristes photographies cette maison. Les

stipulation, si elle trouve à s’inscrire dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce