Civ 2ème 12 Juillet 2007

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Cette loi s’avéra par la suite incomplète. Parc de résidences principales, secondaires ou logements vacants en habitat collectif ou individuel en 2012 en milliers, au 1er janvier 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Résidences principales 24 421 24 760 25 096 25 420 25 743 26 047 26 353 26 616 26 866 27 155 27 414 27 680 Individuel 13 690 13 896 14 104 14 305 14 501 14 685 14 882 15 057 15 215 15 394 15 557

l’entreprise en situation désespérée.) Il faut toutefois préciser qu’il y’a eu une évolution sur ce point : les juges rendaient responsable le banquier qui accorde un prêt à une entreprise dont il sait la situation irrémédiablement compromise. La loi du 26 juillet 2005 sur les procédures collectives restreint la mise en cause de cette responsabilité en la limitant au cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion dans les garanties prises en contrepartie des concours

quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du

garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué

Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première

raisonnement et l'interprétation juridiques L’influence des droits fondamentaux 8 Galop d’essai ? TD6 : L’application du droit dans le temps (1) 9 La vie privée au XXIe siècle TD7 : L’application du droit dans le temps (2) Vie privée et littérature 10 11 12 La charge de la preuve La loyauté de la preuve Le droit à la preuve Des personnalités non humaines ? TD8 : Le droit au respect de la vie privée TD9 : La preuve (1) TD10 : La preuve (2) 1 PREMIÈRE PARTIE : LE PHÉNOMÈNE JURIDIQUE Définitions Pour

qu’elle ne rempli par les conditions pénale, elle peut être frappé de condition pénal alors qu’on refuse d’appliquer des sanctions pénales à celui qui provoque l’avortement d’une femme car cela irait à l’encontre du droit à l’avortement. Arrêt du 8 juillet 2004 a considéré que la solution française n’était pas contraire a la convention de sauvegarde de droit de l’homme. La cour européenne a considérer que la cour de cassation n’avait pas violé l’article 2 de la DDH car il n’est pas souhaitable ni possible

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie