Civ 2ème 12 Juillet 2007

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2)

.................................................... 52  B. La parité entre les hommes et les femmes................................................................................... 58  1. La situation avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ........................................... 58  2. L’intervention du pouvoir constituant...................................................................................... 63  C. Diversité, action positive, égalité des chances ...........

critère de partialité. Elle opère un contrôle au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce et la composition du tribunal et de son fonctionnement. 2 catégories de critères : a. Les critères tirés de la personne du juge : cf doc 3. Civ 2ème 24 juin 2004 = la circonstance selon laquelle le syndicat dont le président du TGI est adhérent aurait exprimé une opinion ou pris des positions contre le FN qui les qualifie d’hostiles ne suffit pas à fonder la crainte du FN que l’indépendance et

cad hors mariage. Et puis petit à petit on a pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

ou si sa valeur est excessive compte tenu des ressources du fiancé. Ou si elle a fauté, elle la rend au fiancé. CAS PRATIQUE fiche 1 Premier pbl de droit: Peut-elle obtenir réparation de son préjudice à la suite de l’annonce de sa grossesse? 2eme pbl de droit: Le sort des cadeaux? I) La réparation du préjudice Définition des fiançailles. Fait juridique par rapport à la liberté de choix de se marier ou ne pas se marier. Par principe la rupture est libre. Par exception, en cas de rupture

fondements de la responsabilité civile : Titre III, Titre IV, chapitre 2. En dehors du Code civil, beaucoup de règles spéciales n’ont pas été codifiées (Article de Leduc, le droit de la responsabilité civile hors du Code civil, aux Petites affiches, 6 juillet 2005).  Les sources européennes ne sont pas en vigueur en France. Exemple: principes du droit européen des contrats, principe discuté car cette commission s’est autosaisie; principes relatifs aux contrats de commerce international, principes

des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit