Civ 2ème 12 Juillet 2007

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

sociale & Forme juridique ¦ Date de constitution l’Office National des Chemins de Fer Etablissement semi public d’ordre commercial 1963 Ë Chiffres d’affaires ▲ 3 milliards de Ë Résultat net ▲ 762 millions de ” Effectif 9767 Téléphone dirhams(2007) dirhams(2006) 05.37.77.47.47 Ê Fax 05.37.68.24.09 + Adresse 8 bis, Rue Abderrahmane El Ghafiki Rabat Agdal. + Site Web www.ONCF.ma Ë Activités Transport de voyageurs(28%CA), Transport des marchandises Diverses(17%CA). 8 L’Office National

que celui de l'alphabet, précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient

situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. Textes. • Code civil : art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s. • L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille. Définition de Possession d'état Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

Chemins de FerSoukaina Boubeker Fiche signalétique H Raison sociale l’Office National des Chemins de Fer & Forme juridique Etablissement semi public d’ordre commercial ¦ Date de constitution 1963 Ë Chiffres d’affaires ▲ 3 milliards de dirhams(2007) Ë Résultat net ▲ 762 millions de dirhams(2006) � Effectif 9767 Téléphone 05.37.77.47.47 Ê Fax 05.37.68.24.09 + Adresse 8 bis, Rue Abderrahmane El Ghafiki Rabat Agdal. + Site Web www.ONCF.ma Ë Activités Transport de voyageurs(28%CA), Transport

de régime conventionnel offert aux époux qui souhaite s'écarter du régime légale et souhaite contracter un contrat de mariage) - elle supplée quant les époux n'ont pas usé de leur liberté en leur suppléant le régime légale qui depuis la loi du 13 juillet 1965 est celui de la communauté réduite aux acquêts. - elle cantonne car elle énonce des règles impératives et générales applicables a tous les époux quelque soit le régime matrimonial. Elle constitue l'ordre public matrimonial, c'est le statut patrimonial

l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité libre) l’auteur de l’acte d’une part va créer une personne morale et d’autre part va transférer à cette personne morale les apports nécessaires à sa constitution. * La fondation : la loi du 23 juillet 1987 art 18. acte par lequel une personne décide d’affecter des biens lui appartenant à la réalisation d’une œuvre (caritative, culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement

sociale & Forme juridique ¦ Date de constitution Ë Chiffres d’affaires Ë Résultat net ” Effectif Téléphone Ê Fax + Adresse + Site Web l’Office National des Chemins de Fer Etablissement semi public d’ordre commercial 1963 ▲ 3 milliards de dirhams(2007) dirhams(2006) 9767 05.37.77.47.47 05.37.68.24.09 8 bis, Rue Abderrahmane El Ghafiki Rabat Agdal. www.ONCF.ma Transport de voyageurs(28%CA), Transport des marchandises Diverses(17%CA). ▲ 762 millions de Ë Activités 8 L’Office National

Ancien PR membres de droit à vie Le président du conseil est nommé par le PR Doit se prononcer avant leur promulgation sur la constitutionalité des lois Peut être saisi par le PR ; PAN, PS, ou 60 députés ou 60 sénateurs Depuis référendum du 23 juillet 08 Raison : comité d’experts (comité Balladur) Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Conseil d’État ou la Cour de Cassation pour juger de la constitutionnalité d’une loi en vigueur « Lorsqu’à l’occasion d’un litige en cours devant une