Civ 2ème 12 Juillet 2007

sont posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses

----------------------- [i] G. Cuniberti, Grands systèmes de droit contemporain, LGDJ, 2007, n° 422 à 442. [ii] C’est dans la Haute Antiquité, bien avant Jésus-Christ, le code d’Hammourabi en Mésopotamie, les hiéroglyphes égyptiens de l’époque pharaonique, puis le « décalogue », et, se rapprochant de nous, en en 618 et en 450 avant J-C, d’une part, en Chine les codes de la dynastie impériale (G. Cuniberti, précité) et, d’autre part la loi des 12 Tables dans la Rome antique ; ensuite, c’est après Jésus-Christ, le code

entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses)

Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011

d’une obligation de sécurité envers l’organisateur qui lui est contractuellement lié. (par exemple cette obligation de sécurité ne pèse pas sur une professeur de judo après que l’entrainement est cessé) arrêt 1 chambre civile de cour cassation 22 ami 2007. L’obligation accessoire de sécurité est en principe une obligation de moyen, en effet, pour obtenir réparation, le créancier insatisfait doit non seulement prouver que l’obligation n’as pas été exécuté mais encore que cette inexécution résulte d'une

l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur deux piliers : * Pilier « aide aux productions et à l’organisation des marchés » * Pilier « aide au développement rural et à d’autres domaines » (pas de liste exhaustive, mais cela concerne : environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement

DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire pour rendre hommage à tous ceux que j’aime et sans qui je ne serais

F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

droit pénal : la chambre criminelle a admis qu’on puisse voler un immeuble par destination alors que dans le même temps, elle considère traditionnellement que les immeubles sont insusceptibles d’être volés. Cour de Cassation chambre criminelle 1er Juillet 1864. En procédure civile, la saisie d’un immeuble par destination est selon la Cour de Cassation une saisie mobilière. 2. Les conditions de l’immobilisation par destination Il existe une condition générale tout d’abord c’est l’unicité