Civ 2ème 12 Mai 2011

Cependant attention, si l’enfant conçu, est donc pas encore né, peut recueillir des droits dès sa conception il ne sera jamais tenu d‘obligation, la règle ne peut que profiter à l’enfant et non lui nuire. Cette solution résulte d’un arrêt de la première Civ cour Cass0, du 10 décembre 1985 Section 2 : la perte de la personnalité par décès En fait le décès, constaté marque le terme de la personnalité juridique, mais parfois l’existence de situations incertaine, le corps d’une personne non retrouvé rend

L’internationalisation des sources, tout d’abord la communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8 de la convention. Il y a un autre texte, l’article 1er

ceux de leurs enfants. Le 8 janv. 1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc

du 4 aout 1789 qui a supprimé l’ense du système jur’ de l’ancien régime, elle a supprimé le privilège de juridiction et le principe de la vénalité des charges de judicature (à l’exception des prévôtés nos actuels tribunaux de commerce). Dans une 2eme étape, la jur’ française avait à charge de réfléchir sur les bases d’une nouvelle organisation juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale

effectivement cette compétence. Il invalide des projets qui ne vont pas jusqu’au bout de leur rôle car Parl n’épuise pas sa compétence => d’incompétence négative (qd on est en dessous de ce que l’on doit faire). Ex : Décision sur projet de loi de finance de 2011 : C.Constit constate qu’une nvelle imposition devrait être créé. Le législateur avait omis de déf complètement le fait générateur de cette imposition cad ce qui déclenche l’impôt. Le C.Constit saisi d’une QPC refuse d’annuler les cas d’incompétence

but l’organisation institutionnelle de l’union. Le droit dérivé : Ce sont les règles de droits crées par les organes de l’UE. Ces règles intégreront ensuite les droits nationaux. Ex : Une directive en 2000 relative au commerce électronique ou en 2011 directive au droit à la consommation, une réforme créée et intégrée. 2/ La notion de règle de droit : a) Caractères : La règle de droit est avant tout une règle mais qui poursuit un objectif particulier. Puisque c’est une règle elle présente

s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le CC a rapidement

établissement médico-social géré par un hôpital ? Aucune, selon une nouvelle jurisprudence. Toutefois, si le résidant n’a pas signé de contrat de séjour, il a droit à une décharge partielle des frais d’hébergement. Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2011, Philippe A… c/ Centre hospitalier de Gérardmer, n° 10NC01016 « Considérant que même si elles impliquent l'élaboration d'un contrat de séjour ou d'un document individuel de prise en charge, les dispositions précitées de l'article L311-4 n'ont pas

elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter

France en tant qu’Etat mis en cause, par l’Etat dont la victime était le ressortissant ou par la comission. La décision était susceptible d’être rendue par 3 formations différentes. Le système du protocole n° 11 Protocole n°11 signé à Strasbourg le 11 mai 1994 portant restructuration de la procédure de contrôle supranational de l’application de la CEDH. 1. La genèse du Protocole n°11 Restructuration car 2 raisons : * L’augmentation du nombre et la complexité des requêtes * La multiplication