Civ 2ème 12 Mai 2011

en Management (DRM) Comptabilité agricole et développement durable : étude comparative de la Russie et de la France THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 7 août 2006) présentée et soutenue publiquement le 27 mai 2013 par Yulia ALTUKHOVA Jury Directeur de thèse : Monsieur Jacques RICHARD Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Bernard CHRISTOPHE Professeur à l’Université de Picardie Jules Verne Monsieur Roland PÉREZ Professeur, Directeur

va suppléer le domicile. Quand une personne agit en justice contre nous, la loi prévoit contre qui l’action est exercée peut être assignée devant le tribunal dans le ressort territorial auquel se trouve son domicile, ou à défaut, sa résidence. 2ème ex (VRAI !): le code civil dispose que le mariage d’un individu peut être célébré soit dans la commune du domicile d1 des époux soit dans la commune de la résidence d1 des époux (indifféremment se marier). 3ème exemple : Lorsque des enfants mineurs

hésité à alléger considérablement leur fiscalité, notamment sur les entreprises et particulièrement l’impôts sur les sociétés afin d’attirer les investisseurs étrangers. Ex : Irlande, le taux légal d’impôts sur les sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

l’enfant est né viable ». B-les conditions d’application de l’exception Pour être assimilé par anticipation à l’enfant déjà né, l’enfant doit être conçu (1ère condition). Il faut, ensuite, que soit constaté un droit né au profit de l’enfant conçu (2ème condition). Toutefois, ce droit qui lui sera attribué par anticipation ne peut être effectif que si l’enfant, le moment venu, naît vivant et viable (3ème condition). 1-l’attribution anticipée de la personnalité juridique est liée à la conception Pour

chez l’autre partie une attente légitime d’aboutir aux négociations. Plus la négociation a été longue, plus la responsabilité de celui qui a rompu le contrat est grande. Ex : arrêt de la 1ère chambre civile, 6 janvier 1998, JCP édition générale 1998, 2ème partie, n°1066. Cependant, la jurisprudence exige que la faute commise par la personne qui négocie soit une faute grave. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que si les négociations ont longtemps durées, la personne qui rompt les pourparlers n’engage

parfois un élément permettant de justifier la compétence du juge : parce qu’on est français, on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce

créanciers. L’action directe va conférer au créancier un droit propre. * Cessation de paiement du maître d’œuvre. Pour éviter que les sous-traitants ne soient pas payés, le sous-traitant à une action directe contre le maître de l’ouvrage. Article 12 loi 31 décembre 1975 Quelles sont les sources de l’action directe ? Il n’y a d’action directe que lorsque la loi le prévoit. * Or il existe des cas où la jurisprudence a permis à certains créanciers d’exercer une action directe. * Action