Civ 2ème 13 Janvier 2005

d’investissement de détail packagés). La dernière étape, avant l’élaboration de propositions d’initiatives législatives, est un appel à contribution pour tout investisseur, autorité publique et plus largement toutes personnes concernées, avant le 31 janvier 2011. Les autres victimes, bien plus à plaindre, sont les clients des Compagnies d’assurances et des établissements bancaires et financiers. Aujourd’hui, ces consommateurs-épargnants, parfois appelés « assurés », sont de moins en moins « rassurés

régler ; en aval, l’ordonnance publiée au journal officiel et dès lors appliquée doit être ratifiée (théoriquement) dans les 12 mois. Pour un exemple : loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi () qui a permis la promulgation de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches » () après rapport du Premier ministre au Président de la République (). L’ordonnance est un acte juridique complexe :

La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES A) Obstacles et développements relatifs à

République. Trois thèmes formulés sous forme de questions se posant « avec une particulière acuité » ont été proposés au comité de réflexion sur le Préambule de la 1. Intervention du Président de la République devant la presse au Palais de l’Elysée, 8 janvier 2008. 2. Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007. 3. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions e de la V République. 4. Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 (annexe 1). 4 Constitution : - doit-on permettre

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause

code. A. L’avant projet de réforme En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de Pierre Catala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil.

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales

acte dans lequel il n’y a pas de contre partie monétaire ou non. Par principe, dans les actes à titre gratuit, ces clauses sont valables. A l’exception, si dicté par des motifs illégitimes ou illicites. ( jugement du tribunal de la seine du 22 janvier 1947) la clause d’un testament portant révocation d’un leg dans le cas où la légataire épouse une personne d’une autre confession est-elle licite? La clause est illicite car elle porte atteinte à l’ordre public et à la liberté du mariage. Les effets