Civ 2ème 13 Janvier 2005

L’animal n’est pas doté de la personnalité juridique; pendant longtemps l’animal dans le code civil était qualifié de choses, de meuble (ancien article 528), cette vision avait été critiqué par beaucoup de défenseurs des animaux, première loi du 6 janvier 99 le législateur avait séparé les animaux des choses. On a eu la loi du 16 02 2015 (article 515-14) cet article dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » cette référence à la sensibilité de l’animal n’est pas nouvelle

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné

cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires des parties

10287002628900DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 0DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants

sociale, culturelle du XXèmes. et aux bouleversements de la science et de ses applications technologiques12, l’éthique paraît être au cœur de ces préoccupations environnementales et sociales. “L’entreprise est pour l’homme et non l’homme pour l’entreprise”13. La rentabilité, la productivité, le marketing, la publicité ne sont des éléments à prendre en compte qu’à une fin supérieure : le bien commun… ce qui implique notamment d’éviter dans la mesure du possible les délocalisations, de ne recourir aux licenciements

du deuxième terminal à conteneurs (Terminal de la Porte Océane) de Port 2000 16 Ainsi, CMA-CGM a signé une convention avec un opérateur local la Générale de Manutention Portuaire pour exploiter le terminal de France à Port 2000 dédié à la CMA CGM 13 8 Notre mémoire s’attachera à envisager deux aspects juridiques de l’activité. Sera d’abord abordée la problématique du terminal à conteneurs dans son contexte portuaire. Dès lors qu’une activité s’implante en zone portuaire, un certain nombre

circulaires du 6 décembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR: JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles résultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative à la présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de la circulaire du 5 février 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité. Ils prévoient également de nouvelles mentions suite à l'entrée en vigueur de

première vague             C’est celle qui aboutit à la reconnaissance de droits et libertés appartenant naturellement à l’homme, au XVIIIème siècle, dans la ligne de la "philosophie des lumières". Ainsi, par exemple, la Déclaration d’Indépendance des 13 colonies anglaises d’Amérique, proclame, en 1776 : "nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes que tous les hommes naissent égaux, que leur créateur les a dotés de certains droits inaliénables, parmi lesquels la liberté et la recherche

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

enseignements tout au long de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission