Civ 2ème 13 Janvier 2005

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence 1.2. La demande de tarif différencié ou particulier (vs. le tarif unique) 13. Certains distributeurs semblent exiger de leurs fournisseurs, soit un tarif différencié incorporant les réductions de prix négociées, soit des conditions commerciales telles qu’elles obligent à consentir un tarif particulier. Cette demande figure

des options sont dépourvus de toute valeur vénale car ils sont incessibles. Tant que les options n'ont pas été levées, elles n'ont pas être retenues dans les bases de calcule de l'ISF. En revanche, dés lors que les options ont été levées au 1er janvier de l'année d'imposition, les actions issues des options font partie du patrimoine imposable à l'ISF. Elles doivent être déclarées pour leur valeur vénale d'attribution. • Régime social • Les plans de stock options depuis le 16/10/2007

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique

Libertés public » Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération: Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement

entreprises et de leur monopole d'exploitation de la propriété privée. Le CC a dégagé un principe constitutionnel qui se nomme la liberté d'entreprendre, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie qui vient de 1791. C'est une décision du 16 janvier 1982 du Conseil Constitutionnel qui a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette décision a été rendue dans un contexte particulier : en 1981 une alternance a eu lieu, et le

lettre de change. La crise financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation. 2 vagues de

donnent à l'obligation d'après sa nature. » qui lui aussi vise l’équité, on peut souligner que parfois cette autorisation du législateur est implicite. Art 1244-1 qui permet au juge d’échelonner les paiements « compte tenu de la situation du débiteur » 2ème : l’hypothèse où les partis au procès autorisent le juge a statuer en équité c’est ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 12 du code de procédure civile « […]les partis peuvent conférer au juge pour mission de statuer comme amiable compositeur […]»

financière lourde. - contrainte administrative. 1) outil politique au service du bien commun a) Le droit fiscal est un moyen de financer les dépenses publiques Citation de Tacite. Cette finalité de dépenses publiques est soulignée par la DDHC art 13. En acquittant ces impôts, chaque contribuable participe à la couverture des dépenses publiques et au financement des services et des biens publics. Olivier Welden Holmes : j’aime payer des impôts. Lorsque je paie mes impôts, j’achète de la civilisation

Cependant attention, si l’enfant conçu, est donc pas encore né, peut recueillir des droits dès sa conception il ne sera jamais tenu d‘obligation, la règle ne peut que profiter à l’enfant et non lui nuire. Cette solution résulte d’un arrêt de la première Civ cour Cass0, du 10 décembre 1985 Section 2 : la perte de la personnalité par décès En fait le décès, constaté marque le terme de la personnalité juridique, mais parfois l’existence de situations incertaine, le corps d’une personne non retrouvé rend

évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions (versement