Civ 2ème 13 Janvier 2005

indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations de consommateurs 12 B) Les associations de professionnels 13 Section 4 : Le règlement des litiges commerciaux 13 §1 : Le tribunal de Commerce 13 A) L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions

de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois où le juge

un effet automatique de la faillite du débiteur. Ainsi, l’article 1188 du CC déclarait à l’époque que le débiteur ne peut plus déclarer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite. Ce sont les lois du 25 janvier 1985 (sur le redressement et la liquidation judiciaire) et du 26 juillet 2005 (sur la sauvegarde des entreprises) qui ont profondément réformé le droit des procédures collectives, et aujourd’hui, l’objectif avoué du législateur, c’est le redressement de l’entreprise, même s’il en coûte

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

....... et sélectionner c) Opérerdesconnexions entrelesinformations sélectionnées 8 . 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n . . . . . . . . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe : l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et

Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du

pratique qui est habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu donné. On ne cherche donc pas nécessairement à faire aujourd’hui une distinction très nette entre usage et coutume. Une affaire a été tranchée par la chambre commerciale le 13 mai 2003 (Dalloz 2004, p414). Il s’agissait d’une affaire de vente de vin de Bordeaux. Les ventes entre négociants obéissent à un code non-dit mais appliqué depuis longtemps. Une vente avait eu lieu entre deux professionnels au travers d’un courtier