Civ 2ème 15 Mai 2008

constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion – AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). L'avenir dira si la loi du 5 mars 2007

est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut

instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre, - Le règlement No 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 abrogeant la Loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change billet à ordre sauf en ses articles 83 à 90-106 à 108, - La nouvelle loi Uniforme de 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire, et d’autres instruments et

des cas existent où seule une méthode de valorisation peut être retenue. L’expert devrait alors la justifier par sa position. Ce débat n’est pas tranché à ce jour. Les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil Dans un arrêt du 10 mai 1985, la Cour d’appel de Paris19 avait considéré que les dispositions de l’article 1843-4 étaient d’ordre public et faisaient échec à l’application de clauses contractuelles qui sont alors réputées non écrites. Dans cette affaire, à l’occasion d’une

permettre un blocage autoritaire des prix et éviter une inflation des prix mais on est progressivement passé à une idée de libéralisation ou les prix sont librement fixer par les acteurs du marché. Et donc la TRO à été aboli, supprimer par un décret du 6 mai 1988 et remplacer par la tarification routière de référence la TRR. La TRR n’a plus de valeur impérative mais indicative, cette TRR établis par le comité national routier et est toujours communiqué au ministre des transports qui possède toujours un

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa