Civ 2ème 15 Mars 2001

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

produits allégés……………………………………………………..p 14 2. 2. 2. Les produits Bio………………………………………………………….p 14 2. 2. 3. Les produits de « santé active »……………………………………….p 14 2. 3. La typologie des consommateurs………………………………………………...p 15 2. 3. 1. Les consommateurs de produits allégés…………………………….p 15 2. 3. 2. La typologie selon Ifop………………………………………………….p 16 3 PARTIE III. DIAGNOSTIC DU MARCHE ALLEGE 3. 1. Le potentiel du marché…………………………………………………………….p 19 3. 2. L’analyse interne des produits allégés…………………………………………

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

République est le français ».  Et « les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (Cons. const., 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). 13A) Le caractère écrit de la procédure administrative contentieuse Par voie de conséquence, une requête rédigée en langue étrangère est irrecevable.  Mais le juge administratif

1844-1cc qui régit la distribution des bénéfices (émane du code civil car le droit commun du contrat de société est régi par le code civil: c'est un contrat. Article 1844-1 code civil Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est

prestataires de service qui ont pour objet la réalisation de prestations de service ». La particularité du contrat de marché public, c’est que l’administration paye un prix en échange soit de travaux, soit d’un bien, soit d’un service. La 2ème catégorie de contrats, ce sont les conventions de délégations de services publics qui sont régies par la loi Sapin du 29 décembre 1993 qui a pour objet de créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion

particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés.  2ème distinction : Aussi convient-il d’abord de savoir que les sources des règles de droit peuvent être internationales ou nationales. C’est un ensemble de règles suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. 2ème division Les branches du droit Droit international Droit national Droit public Droit

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle