Civ 2ème 15 Mars 2001

au litige peuvent paralyser en prévoyant d’autres règles. Les dispositions qui régissent la procédure civile sont de la compétence du pouvoir réglementaire dans la mesure où de la combinaison des articles 67 et 76 de la constitution du 22 janvier 2001 qui déterminent les domaines respectifs de la loi et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 entré

Définition opposable à la définition donnée par l’article 1382. Alors que la société réalise des bénéfices, l’association n’a en aucun cas ce but. Cette distinction a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies du 11 mars 1914. Cet arrêt définit la notion de bénéfice comme tout gain pécuniaire ou bien matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Caisse rurale de la commune de Manigaud. Bénéfice  gain positif, pas simplement une économie. Le législateur après

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le demandeur est français • Article 15 du Code civil (compétence juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le défendeur est français Petit à petit le législateur a créé des règles de droit international privé de façon sectorielle : • 1972, Réforme de la filiation et création de règles de DIP • 1975, Réforme du divorce et naissance nouvelles règles de DIP • 2001, Réforme de l’adoption et règles de règlement des conflits de loi en matière d’adoption

du patrimoine que d’attenter à une théorie doctrinale constituée par Aubry et rault. Cette eurl unipersonnelle a connu un succès Le 12 juillet 1999, la SAS peut être unipersonnelle La société européenne, qui date d’un règlement du 8 octobre 2001, peut également l’être. Ainsi que l’EARL (entreprise agricole). 4) Les sociétés de droit et société créée de fait a) La société de droit L’immense majorité des sociétés sont des sociétés de droit. Cela signifie qu’elles sont voulues et

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.

interne[6] des marchés publics sans pour autant que la nature de droit privé du contrat soit remise en question[7]. Cette vérité n’est plus aujourd’hui. En effet, depuis 2001, le marché d’assurance passé en application du Code des marchés publics a le caractère d’un contrat administratif, par détermination de la loi (L. n°2001-1168, 11 déc.2001, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF »). 4 Comment se déroule les procédures de passation ? (annexe 1)

seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur de la chose est aussi

mort. En effet, cet article ne joue que pendant le mariage, et la mort met fin à l’union. Par conséquent, un époux peut léguer un appartement à son frère alors même qu’il y vivait avec sa femme et ses enfants (Arrêt du 22 Octobre 1974, JCP 75 2ème partie, 18041). III. Les manifestations de l’interdépendance A) La codécision des époux Le consentement du conjoint est obligatoire et il doit être certain. Il doit porter sur le principe de la disposition et sur les modalités de la disposition

contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé, si on obère les fondamentaux du procès qui sont contenus d’une manière générale, dans la procédure civile. C’est la raison pour laquelle cette étude impliquera, dans un 1er temps, une approche de l’action en justice et dans un 2éme temps, une approche sur les instruments