Civ 2ème 15 Mars 2001

faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre

- L’incapacité d’exercice est soit générale soit spéciale - L’incapacité d’exercice présuppose la capacité de jouissance 1) 1er type d’acte : Acte d’administration : acte de mise en valeur du patrimoine, dénué de risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte :

précaire Le secteur de la santé : La précarité couvre toutes les qualifications. La précarité dans le secteur d’électricité et du gaz LES CARACTERISTIQUES DE LA RELATION DE TRAVAIL SORTIE DE L’EMPLOI DE LA POPULATION ETUDIEE ET LES RAISONS DE 13 14 15 17 19 20 23 27 29 31 2-1 2-1-1 2-1-2 2-1-3 2-2 2-2-1 2-2-2 3 Caractéristiques de la relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées

principe que le juge congolais peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères présentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent 15 des caractères généraux. La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel)

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

produits compatibles ou adaptables n'est pas condamnable. Le critère qui va rendre le produit illicite c'est le risque de confusion. Tant qu'il n'y a pas de risque de confusion, la fabrication est licite. Ca se comprend très bien - dans un arrêt CA Paris 15 janvier 1997 : il s'agissait de gouttières pour l'écoulement des eaux. Un fabricant accuse un concurrence de produire des gouttières compatibles qui créaient des confusions. La cour a considéré qu'il n'y avait pas de confusion et que la compatibilité

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

d’irresponsabilité. B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation a. La compétence de principe du juge administratif Comme l'écrit Laferrière (Traité, 2ème édition, tome 2, p 159), dans tous les cas, « c'est le travail public qui est réputé le véritable auteur du dommage, c'est lui qui en est cause, quelle que soit la partie assignée ». Cela explique la prééminence de la compétence du juge administratif

moral : ex. : arrêt  23 sept 2010. Si l’enfant nait avec un handicap non révélé par les médecins, l’arrêt Perruche, 17 novembre 2000 accepte d’indemniser les enfants et les parents. Mais cette JP a été écartée par le législateur dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 dans l’article L114-5 du Code de l’action sociale et de la famille : les enfants nés handicapés a la suite d’un diagnostic anténatal erroné ne peuvent plus obtenir de réparation par le biais du pro de santé incriminé, parent ne peuvent pas obtenir