Civ 2ème 17 Juin 2010

prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les

cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible. Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000 Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de ce qu’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement handicapé. Les parents de

vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En

pas contracter. C’est également la liberté de choisir son contractant mais également de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe n’apparaît pas dans le code civil. Quantité de JP atteste de cette liberté contractuelle : 1ère 20/05/2010 09-65.045, il s’agissait d’une société ayant conclu un bail commercial dont les locaux étaient situés dans les locaux Val d’Europe Disney land paris. Le preneur devait verser une cotisation d’adhésion obligatoire à une association de commerçant. Cette

distinction civil/commercial. Le Cautionnement civil on lui appliquera le droit civil, et le Cautionnement commercial on lui applique 2 règles particulière : d’abord parce la solidarité est présumée en matière commerciale, mais pas en matière civile. 2ème règle : les juridictions compétentes : s’il s’agit d’un cautionnement commercial, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. S’il est civil, ce sera les juridictions civiles. En matière de preuve : si c’est un Cautionnement commercial, ça n’a

matériel (à raison de la disparition de l’aide financière apporté après le décès de la victime principale). Il peut aussi s’agir du préjudice d’affection, c’est le préjudice moral (décès, dégradation morale) arrêt chambre criminelle du 23 septembre 2010 : 1er pourvoi 09-84.108 et 2e 09-82.438. La chambre criminelle a admis la recevabilité de l’action civile de l’enfant victime par ricochet du viol commis sur sa mère. La cour de cassation a considéré que le préjudice subit par l’enfant est un préjudice