Civ 2ème 17 Juin 2010

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel)

qu’une personne, qu’elle soit contractante ou non, bénéficiera de cette responsabilité. Pour l’avenir, il devrait y avoir de nouvelles atteintes à la responsabilité civile qui pourrait être réformée. Une proposition de loi faite en juillet 2010 par le sénateur Béteille et une proposition du professeur Terré rendue publique en 2011. Ces propositions (notamment Catala et Béteille) veulent maintenir le principe de non-cumul mais étendraient considérablement le champ des exceptions : lorsque

de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

étaient aussi bien d’accord sur le principe du divorce que sur ses effets. Cette réforme tentait aussi de dédramatisée le divorce en dissociant en partie sa cause et ses effets. Cette volonté de dédramatisation a été accentuée par une loi du 30 juin 2000 qui réforma la prestation compensatoire mais pas le divorce en lui même. Enfin, une loi du 26 mars 2004 réforma l’ensemble du divorce, dans l’objectif de respecter les volontés individuelles et de désengorger les tribunaux. Le divorce

tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article 520 avec

ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi au tiers qu’il entendait y prendre part. 3ème exception prévu à l’article 1872-1. Lorsque l’engagement à tourner au profit exclusif d’un des participants

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

certaines actions civiles, les plaideurs n’hésitent pas à dévoyer l’organisation judiciaire en poursuivant au pénal ce qui relève du civil, et les dirigeants peuvent alors être confrontés à des procédures répressives infondées. Ainsi entre 2001 et 2010, le nombre de gardes à vue est passé de 300 000 à 900 000. De surcroit, le contexte de crise financière exacerbe de nombreuses craintes et fait redouter une recrudescence d’actions contre les dirigeants. Dans ce contexte anxiogène, une police

de discrimination et si le droit français s’applique aux français même si ils résident à l’étranger , en revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas